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37 043 résultats pour « expert amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a0cd580146773f55de

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

donné en location par la SCI Duthievan (la SCI) ; que la société à responsabilité limitée, qui était assurée contre l'incendie auprès de la compagnie Union et Phénix Espagnol (UPE), a désigné comme expert

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202048

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

judiciaire a été nommé ; que pour contester les conclusions de cet expert, M. et Mme X... ont missionné un expert amiable ; que l'expert judiciaire et son sapiteur ont, après le dépôt de leur rapport,

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0ede65bbe450008b2cf20

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, il ressort du rapport d'expertise amiable du cabinet AAZ que de nombreuses réserves n'ont pas été mentionnées sur le procès-verbal de réception, ce qui implique la reconnaissance par l'expert amiable

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0ff80dcdc6046d478a256c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se plaignant de malfaçons, Mme [X] a fait réaliser une expertise amiable unilatérale. Selon courrier du 15 mars 2023, l'expert amiable a informé M. [H] de désordres.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300429

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

qu'il n'y a pas lieu d'ordonner au rapport de son expert amiable qui retient une valeur locative de renouvellement de 42 000 € ; qu'à titre principal, elle demande toutefois mais s'en expliquer clairement

Source officielle
TJ

Référés

69debe84cdc6046d47407538

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aucune résolution amiable du litige n’ayant pu intervenir, malgré ses démarches auprès d’un conciliateur puis d’un expert amiable, il estime qu’il est contraint de solliciter une expertise judiciaire pour

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21b0cdc6046d475c339a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [W] a contacté son assureur protection juridique qui a dépêché un expert amiable dont le rapport a été dressé le 27 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977885

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ces deux devis, qui n’ont pas été soumis à l’expert amiable, ne sauraient être retenus par le juge des référés.

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c4

Appel

19 février 2018

19 février 2018

[A], expert amiable, dans le cadre de l'assurance Dommages-Ouvrage.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-NAFE S.A.R.L. G PISCINEc/S.A

677f67b28c38f76f783033c5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Outre le travail ci-dessus de l'expert amiable, des constatations identiques aux siennes ont été réalisées par un constat d'huissier du 15 janvier 2021 (sa pièce n° 13).

Source officielle
TJ

Référés

686823bf4965b5d9df319943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de contrôle, tenant compte des rapports SOCNA et des avis de l’APAVE, sur la solution technique proposée par cet expert amiable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100908

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

(pièce n° 13 annexée au rapport d'expertise judiciaire) ; que l'expert amiable relate : « Afin d'essayer de solutionner le litige, j'ai proposé aux différents intervenants une solution amiable avec l'aide

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44e21712fc000885e7c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'expert amiable, a fait preuve de partialité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de34676b73dd81b96e9c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'expert amiable adressés à la société LE NINE en date des 3 septembre, 19 septembre et 11 décembre 2018, du rapport d'expertise amiable du 11 décembre 2018 évaluant le montant des pertes matérielles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100351

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... et l'assureur font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ; Attendu qu'ayant relevé que, selon les avis des deux experts amiables, la cause du court-circuit, probablement à l'origine de l'incendie

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be5c0d3e3fe99cae6bd

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Au terme de ce rapport, l'expert amiable conclut à l'existence des désordres suivants, alors que le véhicule présente 96.417 kilomètres au compteur et a parcouru 1.917 kilomètres depuis la vente : - la

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd832f77035fb0bf7efa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le véhicule a été expertisé par un expert amiable d'assurance, qui a estimé dans son rapport du 28 décembre 2023 que le véhicule présente une dégradation de composants électriques et électroniques, liée

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f56a54bbf04ef7857bb37f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Concerto Elysées prétend enfin avoir subi divers préjudices annexes estimés par l'expert amiable, M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245082

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1641 du Code civil, a relevé ' que l'expert amiable mandaté par l'assureur

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68717483d395d6ba9f2aa9ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

experts amiables.

Source officielle