AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a0cd580146773f55de
25 février 1992
25 février 1992
donné en location par la SCI Duthievan (la SCI) ; que la société à responsabilité limitée, qui était assurée contre l'incendie auprès de la compagnie Union et Phénix Espagnol (UPE), a désigné comme expert
Source officiellePage 3 sur 1853
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202048
17 décembre 2009
17 décembre 2009
judiciaire a été nommé ; que pour contester les conclusions de cet expert, M. et Mme X... ont missionné un expert amiable ; que l'expert judiciaire et son sapiteur ont, après le dépôt de leur rapport,
Source officielle