X..., procédé par un expert unique désigné d'un commun accordpar les parties, si celles-ci s'entendent sur le choix de cet expert avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification

porte sur le fond de l'affaire, les experts commis sont au nombre de deux, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient la désignation d'un expert unique" ; Attendu que, contrairement à ce qui

est effectuée par un expert unique, ne sont contraires à aucun principe et n'ont été édictées en méconnaissance ni des droits de la défense ni en tout état de cause des stipulations de l'article 6 de

le docteur F..., expert unique, afin de procéder à l'expertise médico-psychologique de l'inculpé, portait indubitablement sur le fond de l'affaire ; que dès lors, cette ordonnance ne comportant pas le

consorts X..., après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le choix d'un expert unique pour évaluer les biens préalablement à l'ouverture de la procédure de liquidation partage, la cour

médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY x Q13, -pour la partie médicale

médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique : CNPSY x Q13, - pour la partie médicale

d'annuler l'expertise réalisée uniquement par M.

Dans ce cadre, le requérant souhaite que le tribunal administratif de Pau désigne un expert unique.

préalable des contestations relatives à son exécution ou à son interprétation ; qu'il stipule que les parties se mettent d'accord sur la désignation d'un expert unique, ou désignent chacun un expert

G, à Paris (75013), représenté par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1°) de supprimer les termes "expertise médico-psychologique

touche au fond de l'affaire, les experts commis sont, sauf circonstances exceptionnelles, au moins au nombre de deux ; qu'en l'espèce, l'expertise visant à relever le taux d'alcoolémie de la victime portait

; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN

ET ORDONNE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE SE CONFORMER AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, SOUTENU PAR LES CONSORTS DI COSTANZO, QUE L'EXPERT, UNIQUEMENT CHARGE DE RECHERCHER

Article 2 : Avant de statuer sur la requête °n 40 254 de la société "PUB SUFFREN" et sur le surplus des conclusions de la requête°n 40 255 de la même société, il sera procédé par un expert unique, désigné

dans les conditions et aux fins précisées ci-après ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il sera procédé par un expert unique spécialisé en hématologie, hépatologie ou virologie, exerçant

de Paris, ainsi que de la procédure subséquente, " alors, d'une part, que l'article 159 ancien du Code de procédure pénale prévoyait que lorsque l'expertise touche au fond de l'affaire les experts

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 234 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui entend récuser un expert