[K] [D] des chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents

X... contestait à l'appui de ses écritures, délaissées de ce chef, la régularité de l'expertise au regard du principe du contradictoire, et des articles 16 et 237 du code de procédure civile et de l'article

44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil à compter du 13 septembre 1997 ; Sur

Après dépôt du rapport d'expertise et par jugement du 26 juin 2007, le tribunal de grande instance d'ANGOULEME, statuant en matière pénale, sur les intérêts civils, a : Sur le préjudice soumis à recours

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

judiciaire ; que selon le rapport d'expertise et les pièces annexées, l'expert a tenu une réunion d'expertise le 10 juillet 2008 pour recueillir les observations des parties et une réunion d'expertise

Y... ; qu'un tribunal correctionnel puis une cour d'appel l'ont condamnée pour coups et blessures volontaires avec arme et que, statuant sur les intérêts civils, ces juridictions, ayant retenu l'excuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comurhex, société anonyme dont le siège est usine de Malvésy

chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation

M... en a interjeté appel ; que le 5 décembre 2016, il a assigné M. et Mme G... en référé à fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient

d'expertise), exercent une activité d'expertise de véhicules terrestres à moteur. 2.

arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé de l'arrêt ordonnant expertise, le paiement des intérêts légaux compensatoires et en faisant courir seulement à compter du 27 juin 1996 le versement des intérêts

civils.

Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

articles 156 et suivants du code de procédure pénale ; que, dès lors, la demande de la partie civile apparaît irrecevable et serait en outre sans intérêt, une expertise ayant été ordonnée par le juge

civils ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'expertise formulée par le prévenu, l'arrêt attaqué

avec Philippe Z..., à verser à Me A..., ès-qualités, la somme de 5 478 094 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "l'expert a analysé les journaux de vente et factures, les comptes

Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans

médicale (...), puis par un jugement du 28 juillet 2016 statuant sur les intérêts civils, adopté les conclusions de l'expert quant à l'existence d'un syndrome post-traumatique sévère et d'une incapacité

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.