actes passés par M.

saisie sur renvoi après cassation qui constate la nullité d'un acte de la procédure doit annuler par voie de conséquence tous les éléments qui trouvent leur support nécessaire cet acte ; qu'il en va ainsi

Faits et procédure 1.

le TAJ s'agissant de l'acte du 2 octobre 2020 visant les informations figurant « aux antécédents judiciaires » et que rien en procédure ne permettait d'établir que les personnes ayant procédé l'exploitation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2006), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2004, pourvoi n° 01-15.437), que suivant actes

Ils ont fait déposer, les 31 mars 2021 et 10 juin suivant, des requêtes en nullités d'actes et de pièces de la procédure. Examen de la recevabilité du mémoire déposé pour M. [J] [L] 9. M.

Faits et procédure 2.

X... a acquis un fonds de commerce à usage d'hôtel-café-restaurant ; que l'acte de dépôt mentionne que les bailleurs de l'immeuble où est exploité le fonds déclarent accepter M.

Faits et procédure 1.

(le preneur) une exploitation agricole sous la condition qu'elle obtienne l'autorisation d'exploiter ; que, par le même acte, les bailleurs-vendeurs se sont également engagés à vendre cette exploitation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 2021), par acte notarié du 19 décembre 2003, M. [G] a consenti à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

(Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ; Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M.

Il est donné acte à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Melufa (l'EARL) du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [B]. Faits et procédure 2.

préparatoires retenus dans les faits d'association de malfaiteurs ; qu'en l'espèce le transport d'engin explosif est un acte préparatoire aux dégradations par explosif qui ont eu lieu dans la nuit qui