préjudice direct, matériel et certain résultant du refus de renouvellement, si bien qu'en statuant de la sorte, tout en constatant qu'à la date de cessation d'activité, la société Mobil oil française, exploitant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., exploitants d'une station-service, ont conclu, avec la société Compagnie de raffinage et de distribution Total France (société Total), un contrat d'approvisionnement

qu'il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle de la société Automatic Service, exploitante

Prosper X..., qui a cessé son activité d'exploitant de station service le 16 décembre 1974, n'a déposé sa déclaration des résultats de l'exercice 1974 que le 4 avril 1975, c'est-à-dire après l'expiration

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro Star 27 (la société Pro Star), exploitant une station service, était titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la banque Fortis (la banque

domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la SOCIETE NATIONALE DE RADIO-DIFFUSION, exploitant

Afin d'augmenter la capacité des ouvrages publics d'assainissement collectif, la commune de Peyrusse-Grande a conclu avec le service d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration (SATESE

d'épuration sise à Châtres-la-Forêt (Mayenne) et, notamment, du dispositif permettant de relever les effluents résiduaires du collecteur d'arrivée à la station jusqu'aux installations de traitement ;

Touraine, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 12 novembre 1996 par la société CRT Sud Touraine, exploitant

X..., rapatrié d'Algérie, s'est réinstallé comme exploitant d'une station service ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés de Toulouse, prononcée le 5 mai 1987, ayant ordonné la

La société INTERPAR, assignée en garantie le 8 octobre 1999 par Monsieur X..., a fait observer qu'il n'existe pas d'obligation de surveillance à la charge de l'exploitant d'une station service, lequel

seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a refusé de regarder les indemnités d'un montant total de 23 000 F versées aux trois exploitants

A...B...de consigner la somme de 35 000 euros correspondant au coût des travaux de décontamination du sous-sol pollué par des hydrocarbures à proximité immédiate de la station service qu'il exploitait

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mars 1991), qu'en octobre 1989 la société Z..., concessionnaire de la station de radio B... dont la société

régime général qu'aux régimes complémentaires induit une perte avérée de droits à retraite pour le gérant, que dans la mesure où la société était informée de longue date de la problématique des exploitants

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du Code civil ; 3 / qu'enfin, est nul pour indétermination du prix le contrat par lequel une compagnie pétrolière impose à l'exploitant

Z..., exploitant d'une station-service bénéficiaire des détournements, pour la période de mars à novembre 2002 ; que l'Administration des douanes réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés

répondu aux conclusions de la société Martin qui faisait valoir qu'ainsi que l'avaient admis les premiers juges constituait un détournement l'obtention par Salomon de sommes en espèces de la part des exploitants