Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci (article L7322

[M] [F] s'est vu confier l'exploitation d'une succursale de maison d'alimentation de détail ; qu'il est aussi constant, en deuxième lieu, que M.

5.5 du Règlement Bruxelles I, «Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: ['] 5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation

sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'il n'est pas contesté que les époux X...ont exploité

sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile ; 5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation

.7322-5 du code du travail « les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

de frais, qu'ils bénéficiaient de nombreux avantages, qu'ils ont ouvert leur propre compte bancaire ; * sur la deuxième condition, qu'ils ont accepté le mandat qui leur a été confié de gérer et d'exploiter

Paris, 30 juin 2010), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation

contrat." ; que l'application du statut légal défini aux articles L7322-1 et 7322-2 du code du travail suppose donc la réunion cumulative de trois conditions qui pour les d'eux premières, soit l'exploitation

exploite une succursale moyennant des remises proportionnelles sur les ventes, que toute latitude lui soit laissée contractuellement pour embaucher du personnel, se substituer des remplaçants et pour

exploite une succursale moyennant des remises proportionnelles sur les ventes, que toute latitude lui soit laissée contractuellement pour embaucher du personnel, se substituer des remplaçants et pour

L'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation d'une succursale

code du travail précise que « les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

code du travail précise que « les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

exploite une succursale moyennant des remises proportionnelles sur les ventes, que toute latitude lui soit laissée contractuellement pour embaucher du personnel, se substituer des remplaçants et pour

compétence des juridictions d’un Etat membre et ce, étant enfin observé, à titre surabondant, que le règlement prévoit expressément en son article 7§5 une option liée à une contestation relative à l’exploitation

compétence des juridictions d’un Etat membre et ce, étant enfin observé, à titre surabondant, que le règlement prévoit expressément en son article 7§5 une option liée à une contestation relative à l’exploitation

compétence des juridictions d’un Etat membre et ce, étant enfin observé, à titre surabondant, que le règlement prévoit expressement en son article 7§5 une option liée à une contestation relative à l’exploitation