travaux agricoles, la Scea de Bel Air et la Sas de Bel Air ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de résiliation pour cession prohibée des consorts [B], que Mme [E] avait conservé l'exploitation

de la concession de Landres avait pris fin le 31 décembre 1968 et que la société Lormines, titulaire de cette concession depuis un décret du 28 mars 1979, n'avait procédé à aucune exploitation personnelle

volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande, l'arrêt énonce que l'arrêté du 22 avril 1993 visait, outre la violation des articles 5 et 8 du cahier des charges imposant l'exploitation

effectués en réalité par la SARL Taxi Y..., faussement établies au nom de Taxi Mulhouse Aéroport, pour les déterminer à remettre des fonds, en l'espèce, les montants facturés à Taxi Mulhouse aéroport, exploitation

physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploiter pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ; que la condition d'exploitation personnelle

participé à la mise en valeur des terres, n'a pas à être examinée, une absence d'exploitation personnelle par le locataire pouvant éventuellement justifier une résiliation du bail mais non légitimer le

LE LEGISLATEUR FISCAL A ETENDU LE REGIME DE FAVEUR AU CAS DE LA PREEMPTION EXERCEE POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, EN SUBSTITUANT SIMPLEMENT L'ENFANT A L'ASCENDANT ACQUEREUR DANS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITATION

LE PRIVER DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION

permis de chasser et dans l'acte authentique de vente de la parcelle objet du bail et du congé, a nécessairement été de nature à induire le preneur en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation

sont divulgués, déduit la preuve d'une commercialisation constitutive d'actes de possession en France, puis se borne à écarter toute exploitation personnelle de ces personnages par cette même société,

, la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du Code rural ; 3°) que la condition d'exploitation personnelle du fonds par le preneur en place ou par sa famille n'implique pas nécessairement la domiciliation

Attendu qu'ayant relevé que l'opération projetée s'analysait en une installation et non pas en un agrandissement puisque les terres objet de la demande de cession devaient faire l'objet d'une exploitation

les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité du sous-locataire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la disposition du bail commercial dispensant le preneur d'exploitation

Vu l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble les articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même Code ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation

initiale prévue jusqu'au 12 novembre 2007 a été prorogée au 11 novembre 2017 ; que l'autorisation de stationnement accordée à titre gratuit par l'autorité compétente impliquant une exploitation

X... soit âgé de 58 ans et qu'il sera en mesure de faire valoir ses droits à retraite avant l'expiration de la période de neuf ans ne saurait en aucun cas constituer un obstacle à l'exploitation personnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 20 septembre 2010 dont il est demandé l'exécution ayant validé le congé pour reprise d'une exploitation