X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1995) d'avoir refusé de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat saisonnier doit être

ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ; qu'en l'espèce la bijouterie Portais proposait une remise de 40 % à la caisse sur "tous les bijoux diamants

une durée de trois ans moyennant un prix de 450 francs; que, par le même acte, la bailleresse a autorisé le preneur à occuper le terrain situé autour de la maison et à y effectuer des cultures saisonnières

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PLAA Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation

de deux libres services d'épicerie à activités saisonnières ; qu'il fait valoir que ces activités étaient complémentaires et que son incapacité l'a contraint à la fermeture de ces commerces et de son

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

temporaire à son ancien poste de travail mais apte temporaire au travail de plantation en pépinière, qu'à la suite de cet avis, confirmé le 2 mai 1988, le salarié a repris son travail dans les pépinières exploitées

X... a été engagé le 29 janvier 1991 en qualité de commis de restaurant par la société Marlioz qui exploite l'hôtel Acquaviva, par un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois, qui

Le 17 septembre 2014, Monsieur Ahcène X..., qui indiquait ne pas avoir été repris pour la saison 2014 après avoir travaillé en exécution de contrats de travail saisonniers successifs depuis 1971, au service

le fonds de commerce "Le Stopi" du 15 juin 1993 au 18 septembre 1994 ; qu'en passant sous silence l'extrait susvisé qui établissait que Mlle A... avait poursuivi l'activité saisonnière du fonds de

du 1er février au 30 novembre 2002" ; que lesdits agents ont estimé que les conditions d'exploitation des appareils distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités

X..., il y avait lieu de tenir compte du nombre d'ouvriers agricoles, de la taille de l'exploitation et de l'équipement en matériel d'arrosage ; qu'en accueillant cette demande sans s'être interrogée sur

1998, n° 1631 D), que les consorts X... ont, par acte du 3 février 1988, vendu à la société Californie plage un terrain à usage de camping et que, par acte du même jour, ils ont cédé à la Société d'exploitation

supplémentaires alléguées par Mme X... n'étaient pas justifiées et n'avaient pu avoir qu'un caractère exceptionnel comme cela a lieu dans tous les étabissements de cette nature, se contredit dans ses explications

O... sur les produits d'exploitation hors TVA s'élevaient à 2 032 euros en 2014 et à 19 004 euros en 2015 ; qu'il résultait nécessairement de ces éléments que M.

déterminée saisonnier du 22 décembre 2012 jusqu'au 31 mars 2013 au plus tôt ; que postérieurement à l'exécution de son contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur

pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité

par nature ces pièces et documents comptables étaient attachés au fonds de commerce de Brasserie Le France donné en location gérance et indissociables de sa gestion ; que pour les besoins de son exploitation