de l'exécution provisoire ; - débouté la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE de sa demande reconventionnelle ; - condamné la société d'économie mixte d'exploitation

prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de douche, en applicationde l'article 25-3 de la Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, dont l'article

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle MASSOL

L'exploitation des installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire a été attribuée à la société Dalkia par un marché du 30 mars 2017. 2.

DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE, dont le siège est à Bagnères-de-Bigorre (65200), représentée par son dirigeant en exercice ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EXPLOITATION DES THERMES DE BAGNERES-DE-BIGORRE

ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société publique locale d'exploitation des Thermes de Balaruc-les-Bains (SPLETH), représentée par Me Marc conclut : 1°) à titre principal, au rejet

Claude A..., 2 / de Mme Claude A..., demeurant ensemble "Les Bouygues", route de Saint-Martial, Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 / de l'entreprise ECT Exploitation entreprise construction thermique

X... et Y..., salariés de la société d'exploitation d'équipements thermiques Elyo Méditerranée, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de douche, en application de l'article

1°/ à la société Clinique Monticelli, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Dalkia France, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la Compagnie d'exploitation

représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE, SCA DALKIA FRANCE , (venant aux droits de la COMPAGNIE D'EXPLOITATION

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation

destination de particuliers et faisant partie du groupe Enerco, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation

des Thermes de Balaruc-les-Bains (SPLETH) dont l'objet est, selon l'article 3 de ses statuts, dans le cadre d'une délégation de service public, " de gérer et d'exploiter les thermes de Balaruc-les-Bains

des Thermes de Balaruc-les-Bains (SPLETH) dont l'objet est, selon l'article 3 de ses statuts, dans le cadre d'une délégation de service public, " de gérer et d'exploiter les thermes de Balaruc-les-Bains

C/ S.A.S SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRO-THERMIQUE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée

Accord de substitution instituant un régime conventionnel propre à la Société d'Exploitation des Thermes d'Amnéville