joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Effective domestic remedy);Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion

quand la dernière prorogation légale des baux est arrivée à échéance, l’Etat italien a jugé nécessaire de recourir à des dispositions d’urgence visant la suspension de l’exécution des ordonnances d’expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire

passée en force de chose jugée, ... il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante ..." et alors que, contrairement

ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION

l'association) à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut d'exécution, il sera procédé à leur expulsion

étranger ... qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an" et "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

cette convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

ladite convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées notamment "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

les décisions donnant lieu à un signalement au "Système d'information Schengen" peuvent être fondées notamment sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

qu'aux termes du 3 de l'article 96 de ladite convention, les décisions de signalement peuvent être notamment fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

décisions donnant lieu à un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées notamment sur le "fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier "Système d'information Schengen" peuvent être fondées sur "le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

précitée, les décisions résultant d'un signalement au fichier Système d'information Schengen peuvent être fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

convention, les mesures de signalement sont consécutives à des décisions qui peuvent être fondées, en particulier, "sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion