Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

judiciaire du Mans auquel il demande, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, de: - prononcer la résiliation du bail commercial à compter de la décision à venir ; - Ordonner l’expulsion

judiciaire de Caen aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion du preneur.

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant en application des stipulations contractuelles pour constater en référé la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES

notamment : - Constater la résiliation du bail commercial à la date du 23 janvier 2026, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 22 décembre 2025, - Ordonner l'expulsion

Y..., a fait exécuter un arrêt ordonnant l'expulsion du preneur ; que cette décision ayant été cassée, l'arrêt alloue à M.

Les bailleresses ont demandé reconventionnelllement la validation du congé pour reprise au profit de Mme [O] et l'expulsion du preneur. 5.

Y... de leur demande d'annulation du contrat de bail, constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 25 décembre 2011, prononcer l'expulsion du preneur sous astreinte et le condamner au paiement

prononcer la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion des preneurs.

, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire depuis le mois de juin 2024 pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion

civile " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion

ordonné l'expulsion des preneurs et condamné ceux-ci à payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE la cour, observant qu'en des énonciations précises, le premier juge a justement exposé les faits, pertinemment

l'exécution ayant validé le congé pour reprise d'une exploitation personnelle du camion-bar exploité à l'enseigne « Le Bourbon » stationné sur le parking de la piscine du Barachois et ayant ordonné l'expulsion

s'ensuit que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant rejeté la demande de cession entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif sur la résiliation du bail et l'expulsion

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE DONNE LE20 AVRIL 1967 PAR PEYROUTON, PROPRIETAIRE, A SON FERMIER BEROS, ALORS, SELON LE POURVOI, , QUE LE PRENEUR

L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION