d'une condamnation criminelle ; "aux motifs que, par arrêt du 14 janvier 2004, la cour d'appel de Porto, devant laquelle les intérêts de Stéphane X... étaient défendus par un avocat, a accordé l'extension

[X] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice subi et a ordonné l'insertion in extenso en page de la prochaine publication de l'édition de Besançon de [1] du droit de réponse de M.

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

secondaires sur cour en vues principales portant atteinte à la servitude de prospect réglementaire de l'immeuble voisin, et portait le nombre des logements de sept à dix ; Qu'Hassouna X... est poursuivi

d'autre part, à l'audition de témoins ; " aux motifs adoptés que l'expert avait une mission élargie et il lui appartenait de solliciter auprès du juge d'instruction des délais supplémentaires et une extension

la faculté de prendre un nouveau mandat de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée sous contrôle judiciaire à la suite d'une première détention provisoire résultant d'un mandat initial

La caisse souligne que les mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet et ceux de préhension de la main sont réalisés habituellement puisque quotidiennement (plus de trois fois par semaine,

correctionnel sous la prévention des délits de faux en écritures privées et d'usage de faux ; "aux motifs qu'une réunion, à laquelle toutes les entreprises susceptibles de concourir aux travaux d'extension

Alain, prévenu, - La SOCIETE DARNAL EXPANSION, - L'EURL GB DISTRIBUTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1993, qui, pour publicité

[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2024, qui, pour extorsion, escroquerie, abus de biens sociaux et présentation de comptes

. ; l'homme a examiné le dossier de deux éleveurs locaux, réunis dans le groupement du Bas Fremur , qui demandaient une extension pour une porcherie de 2 500 places ; le censeur a surtout épluché leur

, Joseph X... a fait stationner une caravane sans autorisation ; que la matérialité des faits est constante et l'infraction parfaitement caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi

accomplis antérieurement leur effet interruptif à l'égard de l'autre infraction connexe poursuite ; qu'en conséquence, à la date du 12 février 1995, l'action publique n'était pas prescrite ; "alors

du corps principal de la maison initiale, malgré l'arrêté de refus (ce fait n'a pas été poursuivi) et avoir démoli et reconstruit cinq hangars agricoles, et édifié une piscine, sans solliciter une quelconque

soit modifiée par la suite et que de nouvelles charges soient retenues, sauf accord exprès de l'intéressé ; qu'en retenant à l'encontre du prévenu, poursuivi initialement pour établissement de fausses

ne peut dans ces conditions être sérieusement envisagé ; que la détention provisoire constitue enfin l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; que tout risque de poursuite

de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire, initial

permettait pas l'exercice de l'action en extension, l'arrêt en a exactement déduit que le point de départ de la prescription décennale de l'action en extension devait être fixé au jour du jugement d'ouverture