Par courrier du 7 janvier 2016, Mme [F] a écrit à ses voisins, fait valoir que les conditions d'extinction de la servitude étaient réunies.

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

Il en résulte que le non-respect de ses conditions d'exercice ne peut entraîner l'extinction de la servitude. 11.

trente ans, sur la zone non aedificandi entraînait l'extinction de la servitude dans son ensemble ; qu'en refusant néanmoins de constater l'extinction de la servitude, motif pris de ce que la construction

Mme [X] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir constater l' extinction de la servitude.

Elle expliquent que : sur l'absence d'extinction de la servitude de passage la servitude de passage a été régulièrement utilisée pour l'entretien de la chaudière par la société Thermi Chauffe et

Sur les demandes en extinction de servitude et en revendication présentées par les parties. 1.1.

ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Les époux V... prétendent à l'extinction de cette servitude.

X... a assigné les époux Y... en dénégation d'une servitude de passage sur son fonds ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'extinction de la

I... irrecevables en leurs demandes pour défaut d'intérêt à agir, 2) à titre principal, constater l'extinction de la servitude du fait de la cessation de l'enclave, 3) subsidiairement, ordonner un

tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 est en conséquence bien applicable à la servitude litigieuse ; 1°)

[L] et Mme [B] font valoir qu’il appartiendra au tribunal de constater l’extinction de la servitude de passage au titre de la prescription extinctive depuis plus de 30 ans en application de l’article 706

ONT ETE DETERMINES, A INVOQUER A TOUT MOMENT L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE, SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU

que de 4 mètres - 4,50 mètres, largeur du fossé comprise, la Cour d'appel, en décidant que l'élargissement à 6 mètres de ce chemin prescrit par l'autorité administrative mais non réalisé comportait extinction

Par acte extra judiciaire du 22 mars 2016, Mme O... a assigné Mme A... et le syndicat des copropriétaires de la [...] en constatation de l'extinction de la servitude de passage précitée sur le fondement

[O] et [G]-[J] [R] d'utiliser cette servitude pour accéder à leurs fonds, - débouté M. et Mme [K] de leur demande tendant à faire constater l'extinction de la servitude grevant leur fonds au profit de

MOTIVATION Sur les demandes principales Sur l’extinction de la servitude moyens des parties Au soutien de sa demande d’extinction de la servitude de passage, la SCI ELARENAL expose que depuis 2001,