d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné la faculté

La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 6 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 6 septembre 2011, Scattolon, C-108/10, point 76) a dit pour droit que la mise en oeuvre de la faculté consistant

La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 6 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 6 septembre 2011, Scattolon, C-108/10, point 76) a dit pour droit que la mise en oeuvre de la faculté consistant

La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 6 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 6 septembre 2011, Scattolon, C-108/10, point 76) a dit pour droit que la mise en oeuvre de la faculté consistant

La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 6 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 6 septembre 2011, Scattolon, C-108/10, point 76) a dit pour droit que la mise en oeuvre de la faculté consistant

Mme [P] s'oppose à la demande en faisant valoir que les parties se sont entendues oralement sur les conditions du remplacement. Et ce conformément aux usages de la profession.

unis à la société Thalamer par un contrat de travail dès lors qu'elle ne leur versait aucune rémunération, qu'ils percevaient directement leurs honoraires des curistes, qu'ils avaient par ailleurs la faculté

En l'espèce, aucun remplaçant n'est immatriculé, le remplacé est tenu à cotisations.

nécessairement pour ce dernier, qui occupait antérieurement un poste de second de cuisine impliquant notamment l'encadrement d'équipes de cuisine sous l'autorité directe du chef de cuisine avec la faculté

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural conformément au jugement rendu le 7 novembre 1995 revêtu de l'autorité de chose jugée, désigné le président de la Chambre des notaires, avec faculté

Il est constant que l'article L. 2143-7 du code du travail n'institue pas de délégué syndical suppléant ou temporaire, mais que, sauf en cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de procéder

°/ qu'il résulte de l'article 158 5 b quinquies du code général des impôts que les prestations de retraite versées sous forme de capital à la suite de l'exercice, par le bénéficiaire, de l'une des facultés

Y... de compétences rendant son remplacement délicat - critère objectif prévu par l'accord du 19 février 2013 -, et non pas pour prétendre qu'elle avait tenté vainement de remplacer le salarié, ce qui

contractuelle de proposer des locaux de remplacement lui appartenant au titulaire du droit réel ; qu'en effet, si une telle faculté peut éventuellement - sous réserve qu'elle ne soit ni au pouvoir potestatif

l'entreprise pour un motif autre que l'insuffisance professionnelle il recueille, avant d'arrêter sa décision, l'avis d'un conseil si l'intéressé le demande » et doit donc informer le salarié de la faculté

L'on ne saurait considérer, en conséquence, que le délai de 6 mois mis pour le remplacer démontrerait l'absence de désorganisation de l'entreprise et la faculté de le remplacer en interne sans difficultés

refusée par l'acheteur pour des motifs valables, le vendeur doit fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté