2 000 euros versée lors de la commande ; Attendu que, pour refuser la restitution de la somme de 2 000 euros, le tribunal d'instance a énoncé que la somme ayant été versée à titre d'acompte, la faculté

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux B... n'étaient pas fondés à soutenir que la faculté

LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE

, selon le moyen, que la clause de résiliation anticipée autorisant l'un des cocontractant à dénoncer, avant le terme fixé, le contrat, s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté

versées des arrhes, chacun des contractants peut se départir de son engagement, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues, en restituant le double ; qu'en soi l'exercice de cette faculté

X... n'était pas fondé à soutenir que la clause précitée instituerait une faculté de dédit dont le prétendu exercice par les époux Y... aurait eu pour effet de priver la société de son droit à commission

A défaut, la convention prendrait immédiatement fin après ladite Manifestation. 4. 2. 3 La faculté de dédit n'ouvrirait droit à aucune indemnité en faveur du prestataire si la rupture de la convention

et d'un préjudice alors que les époux I... n'avaient fait qu'exercer leurs facultés de dédit prévues par les contrats.

SOCIETE < ANCIEN CABINET CROCHET > (LE CABINET CROCHET), QUI, AYANT TROUVE DES ACQUEREURS, NEGOCIA LA VENTE ET REDIGEA UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER CE FONDS, AVEC FACULTE

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse ne s'analysait pas en une clause pénale, ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation mais en une faculté

La société relève aussi que les conditions suspensives étaient levées.La somme versée par l'acheteur au vendeur est l' application de la clause pénale insérée dans le compromis de vente et non d'une faculté

La société SCT conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il serait nouveau et mélangé de fait et de droit, la société A2C n'ayant pas soutenu qu'elle n'exerçait pas une faculté de dédit et que la clause

construction, moyennant paiement d'une indemnité, en plus des sommes correspondant à l'échelonnement du paiement stipulées acquises au constructeur, ne s'analysait pas en une clause pénale, mais en une faculté

Elle affirme ensuite que l'esprit de celui-ci imposait que la faculté de dédit pouvait être exercée dans la première année d'exploitation, pour autant que six manifestations au moins aient lieu dans cette

sommes versées par les parties avant la signature de l'acte authentique doivent, en principe, être considérées comme des actes d'exécution du contrat ; que, pour qu'elles constituent le prix d'une faculté

a notifié à la société Royal services la rupture à ses torts exclusifs du contrat du 24 mai 1996 en invoquant la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Royal services, contestant toute faute

SA PHARMACIE, POUR LE PRIX DE 740 000 FRANCS, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION PAR L'ACHETEUR, AVEC FACULTE DE DEDIT POUR CHACUNE DES PARTIES ; QUE CETTE

vendre un bien immobilier moyennant le versement d'une commission de 33 100 francs à la charge des vendeurs ; que par acte sous seing privé du 19 décembre 1992 ne comportant ni condition suspensive, ni faculté

En effet, aux termes du compromis de vente de fonds de commerce, ils bénéficiaient d'une faculté de dédit à charge de payer une indemnité de 10 % du prix, soit 49. 000 euros.

ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue au sens de l'article 6-I, alinéa 3, de la loi précitée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté