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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ût 2016, qui dans la procédure suiviec/M.Pascal Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03721
30 janvier 2019
30 janvier 2019
en conséquence faire valoir que la cour peut, sans difficulté, caractériser, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, les fautes civiles commise par M.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df07
6 février 1969
6 février 1969
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR CORRUPTION PASSIVE PAR DONS ET PRESENTS RECUS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC POUR S'ABSTENIR DE FAIRE
Source officiellecr
613725fdcd580146774221b7
24 janvier 2001
24 janvier 2001
tombe sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale, c'est la seconde qui prévaut ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu ne pouvaient être poursuivis que sous la
Source officiellecr
61372617cd58014677422dfd
6 mars 2002
6 mars 2002
définitif ; Attendu, d'une part, que la mention superfétatoire relative à la récidive n'a pu entacher d'irrégularité les questions critiquées dès lors que l'état de récidive, qui ne constitue ni un fait
Source officiellecr
6079a8159ba5988459c4bcb7
19 janvier 1978
19 janvier 1978
ENJEUX A DEUX COMPARSES QUI LES AURAIENT REPARTIS DANS DIVERS BUREAUX DU PMU DE MARSEILLE ET EN LUI FOURNISSANT LA LISTE DES BUREAUX ; " ALORS D'UNE PART QUE LA COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03652_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d4f
16 novembre 1994
16 novembre 1994
de divorce du 12 septembre 1988, invoqué par la partie civile ; "alors que la cour d'appel n'a pas constaté la réunion des éléments constitutifs de l'infraction et notamment l'élément matériel, faute
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001900891
11 mai 1994
11 mai 1994
Le cas échéant, il n'examinera plus le bien-fondé de l'action publique mais uniquement la question de savoir si le prévenu a commis un acte illicite réunissant les éléments constitutifs du fait punissable
Source officiellecr
61372637cd58014677423d7c
24 mars 2004
24 mars 2004
(D 11) comptable qui a dénoncé les faits, Christophe I... (D 18/12) et Olivier J...
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2203405_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; / b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01913
22 octobre 2019
22 octobre 2019
qu'au cas où une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, la modification des textes réglementaires pris pour son application n'a aucun effet rétroactif, et les faits
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7fa
3 octobre 1995
3 octobre 1995
X... a fait état d'une condamnation amnistiée, les époux B... ont ajouté des circonstances inexactes de nature à faire croire à l'existence d'un fait punissable ; que les prévenus non seulement avaient
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec37
12 janvier 1994
12 janvier 1994
ayant été ordonné à la requête du Parquet" ; Attendu qu'en prononçant le huis clos par des motifs exactement reproduits au moyen, d'où il résulte que la publicité des débats risquait en raison des faits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1974:0527DEC000622573
27 mai 1974
27 mai 1974
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } EN FAIT Les faits exposés
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfdb
27 novembre 1973
27 novembre 1973
DES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION SAISONNIERE ONT ETE EDIFIEES SUR LES TERRAINS LOUES ; ATTENDU QUE POUR CES FAITS X...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56629
7 février 1995
7 février 1995
L'article 18 restreint cependant l'application de cette mesure de placement aux personnes soupçonnées d'avoir commis un fait punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00913
24 juin 2020
24 juin 2020
de blanchiment, le seul fait que la soeur de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007093
7 août 2007
7 août 2007
étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits
Source officiellecr
61372614cd58014677422cc3
20 juin 2000
20 juin 2000
de la loi du 19 juillet 1976 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable de ne pas avoir respecté ou fait
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2bd
23 octobre 1973
23 octobre 1973
PREVUS PAR L'ARTICLE 103 ET SOUMIS PAR SUITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104; QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, POUR LES JUGES DE RECHERCHER L'EVENTUALITE D'UNE QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE, LE FAIT
Source officiellePage 3 sur 361