ne peut être jugé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse à partir de faits déjà sanctionnés ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement prononcé par l'employeur l'était

décider que la rupture prononcée était nulle, a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / que la rupture d'un contrat de travail en période d'essai est discrétionnaire

demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement,

de discipline le 26 juin dernier", les motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement ne caractérisaient pas une faute grave et, à défaut, si le licenciement ne reposait pas sur une cause

X... pouvait apparaître comme une sanction déguisée et en attribuant des dommages-intérêts de ce chef au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu que, statuant

à ces mêmes salariés l'exécution de prestations après le déclenchement de la grève ainsi que le prononcé de sanctions à l'encontre de salariés n'ayant pas suivi les nouvelles consignes de l'employeur,

déjà prononcées pour des faits similaires, ils ne justifiaient pas son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code

[L] [V] invoquait les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre par son employeur comme constitutives de faits de harcèlement moral commis à son encontre et quand elle retenait que chacune de

qu'en effet, les motifs de cette sanction étaient les mêmes que ceux retenus dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits reprochés avaient pu se situer

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 1998) d'avoir retenu que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / une décision de justice doit

la décision écrite et motivée relative à la première sanction est notifiée au salarié, conformément à l'article R 122-18 du Code du travail, et non à la date à laquelle intervient l'acceptation du salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée,

; Condamne la société Alyzia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 122-3 du Code du travail qui fixe des délais

[F] a été licencié le 24 décembre 2011 pour faute grave ; que la faute grave dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose que le salarié ait commis une faute professionnelle qui doit être caractérisée ; que la salariée

que le licenciement pour faute grave était justifié, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres faits ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur ne s'était

des obligations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ou retenue sur salaire ne

amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu