Selon la jurisprudence, pour valoir interversion, l'acte doit etre un fait patent, non equivoque, ayant pu etre connu du proprietaire, constituant un "defi" a la propriete. Les consorts O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

), et non équivoque de la parcelle litigieuse.

L'aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit de conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait a été non équivoque, et que cette reconnaissance porte bien sur un

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque

équivoque de monsieur et madame X... de recevoir l'ouvrage ; faute de réception, les garanties décennales, biennales ou de parfait achèvement ne peuvent pas être mises en oeuvre ; seule peut jouer la

au regard de leur droit de propriété, - la possession de la commune est publique et non équivoque, et elle se comporte comme le propriétaire de la parcelle, exerçant de manière exclusive tous les actes

équivoque, qu'à cet égard M.

prescrit, si elle peut intervenir sous toutes les formes, doit être non équivoque.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que sa démission" résultait d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon

BOSSAT LEGRAND et Maître Z... à lui verser la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice subi du fait de la faute commise par le notaire et de la non-réalisation

équivoque de la volonté de son auteur d'y renoncer ; qu'en considérant que les actes établis postérieurement à l'acte notarié du 21 juin 2000 permettaient de caractériser une renonciation non équivoque

X... ; que, le 4 novembre 2013, à la suite d'incidents de paiement, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, faute de paiement, elle a fait citer devant le juge

et doit exprimer la volonté non équivoque du salarié de démissionner ; qu'elle ne résulte pas du simple fait de ne pas avoir repris le travail, après une période de congés, même de façon prolongée ; que

parties de procéder à une telle novation, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention certaine et non équivoque de l'employeur de nover le contrat de travail, a privé sa décision de base légale