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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137246acd580146774154fe
23 février 2005
23 février 2005
la direction comptable, a été convoquée le 31 mars 1998 à un entretien préalable à un licenciement, puis licenciée le 12 juin suivant, après que la commission de discipline saisie par l'employeur eut fait
Source officielle6ème chambre
DTA_2410020_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01438
24 septembre 2013
24 septembre 2013
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les faits n'étaient pas prescrits pour s'être poursuivis
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d657
27 janvier 1965
27 janvier 1965
PUBLICATION ET CELLE DE LA DEMANDE EN REPARATION ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES ET EN ORDONNANT UNE NOUVELLE PUBLICATION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE FAITS
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501960_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401276_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une insuffisance de motivation en droit et en fait
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be8d
21 mars 2001
21 mars 2001
décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait implicitement considérer que le licenciement de Mme X... reposait sur des faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2104406_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. 4.
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4eddd
3 septembre 1997
3 septembre 1997
revivre la prescription de faits, déjà prescrits ayant leur entrée en vigueur ; qu'il en résulte que, le réquisitoire introductif datant du 11 avril 1995, les faits étaient déjà prescrits lors de l'entrée
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449059.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
l'objet n'a pas été déraisonnablement longue et n'a pas porté sur des faits prescrits ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les membres du conseil de discipline n'ont pas fait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300573_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecr
613725cecd58014677420a86
17 février 1998
17 février 1998
articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a relevé, à bon droit, l'extinction de l'action publique par la prescription, et le caractère abusif de l'action civile exercée à raison de faits
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8bf
5 mars 1990
5 mars 1990
de la loi du 8 juillet 1987, seul en vigueur actuellement, n'ont pu s'agissant de textes assortis de sanctions pénales, avoir un caractère rétroactif ; qu'ils ne pouvaient notamment s'appliquer à des faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02494
9 décembre 2009
9 décembre 2009
poursuites disciplinaires, au motif erroné que cette première procédure était caduque, pour en déduire à tort que la seconde convocation, adressée moins de deux mois après la première, était tardive et les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02719
19 décembre 2012
19 décembre 2012
prétendument fautifs était tardive et que son licenciement ne pouvait être fondé sur des faits prescrits ; qu'en omettant de rechercher, bien qu'elle y était été invitée, si les griefs énoncés dans la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01652
14 octobre 2015
14 octobre 2015
d'expert-comptable ; que l'employeur ne peut pas utilement se prévaloir de ce rapport d'audit et des poursuites pénales à l'encontre de son salarié qui n'ont abouti que pour le détournement de 900 euros, faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067
26 octobre 2010
26 octobre 2010
lourde sur la base de faits prescrits.
Source officiellesoc
613723efcd5801467741013e
1 octobre 2002
1 octobre 2002
du salarié, réitérant des faits similaires ; qu'en se bornant à examiner les faits commis par le salarié dans le délai de deux mois précédant son licenciement, et en écartant ainsi les fautes visées dans
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448374
1 octobre 2012
1 octobre 2012
même délai à l'exercice de poursuites pénales. (...) " ; que l'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302647_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 7.
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