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de la police aux frontières du Havre que si les mentions pré-imprimées et le mode d'impression de l'acte de naissance délivré le 27 août 2003 sont conformes, les mentions variables et la marque du timbre

Source officielle

NS, en date du 4 octobre 1988, qui, dans l'information suiviec/Thérèse A

6137255ecd5801467741d1c3

Cassation

25 février 1992

postaux, puis de timbres fiscaux qu'elle était censée avoir réglé en numéraires et également en portant faussement comme réglées par la caisse des notes de blanchisserie qu'elle avait en fait acquittées

Source officielle

3ème chambre

DTA_2413604_20260429

Administratif

29 avril 2026

Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01389_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01637_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Source officielle

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2203229_20221214

Administratif

14 décembre 2022

En l'espèce, par deux rapports d'analyse établis les 17 mars 2022 et 15 juillet 2022, la direction centrale de la police aux frontières a conclu au caractère falsifié du document que M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200017

Cassation

6 janvier 2012

examinés par l'expert portent un tampon dateur officiel du gouvernement de SIND, office du timbre de KARACHI, oblitérant un timbre fiscal à la date non falsifiée du 27 octobre 1993 a, en exigeant l'exécution

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2301626_20231026

Administratif

26 octobre 2023

S'agissant en revanche du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance délivré le 16 juillet 2018, l'analyse relève la présence sur le timbre fiscal d'un timbre humide provenant d'un autre support

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202799_20240412

Administratif

12 avril 2024

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00442_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101385_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301872_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2201841_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03135_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A sont falsifiés et ne permettent pas de justifier de son identité ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00468_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

falsifié, et que le document comporte la mention " DELEQUE " au lieu de " DELEGUE ", ce qui n'est pas conforme.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110461

Cassation

27 juin 2019

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02673_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle

1ère Chambre

68edd8fb87178132e1935114

Appel

13 octobre 2025

Le tribunal a considéré que ce jugement était parfaitement opposable en France dès lors qu'il n'apparaisait pas irrégulier, ni falsifié.

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503575.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

prévaut et ne démontre pas avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et, en dernier lieu, il a versé un récépissé falsifié

Source officielle

JU1

DTA_2202942_20231004

Administratif

4 octobre 2023

relevée est relative au timbre fiscal et que le Bénin a certifié la validité de son permis dont le timbre a seulement été altéré.

Source officielle

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