; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition ; que, pour déduire le caractère conditionnel de

envers son client, lequel se trouve à la merci de l'insolvabilité ultérieure du tiré ; qu'ainsi, en refusant d'admettre qu'en l'espèce la banque avait commis une faute puisqu'elle n'aurait eu aucune

; qu'il s'était muni d'une matraque en caoutchouc ; qu'il est demeuré pendant tout le déroulement des faits à l'intérieur de l'appartement, où aucune violence ne s'est exercée avant les coups de feu tirés

Daniel X..., VRP à la société BPA France, procédait d'une telle faute du salarié et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités, pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés, d'une part, d'une violation

des propres constatations de l'arrêt que le fait pour la société CCM d'accepter d'installer l'ascenseur le 24 mai 2009, alors que les travaux préparatoires de la gaine et le faux aplomb réalisés par les

Selon le deuxième texte, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Plassefonds a licencié pour faute grave, par lettre du 24 avril 1989, M

, usage de faux, publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux ; que, parallèlement, il a été cité directement, devant le même tribunal, des chefs de publicités de nature à induire en erreur,

sur la société Sicop 16 lettres de change que celle-ci a acceptées et qui ont été domiciliées à la société Union tunisienne de banque (banque UTB) ; que la banque UTB a refusé de les payer à leurs échéances

IFOPRO ; "alors que, de même, une lettre de change qui n'est pas acceptée par le tiré ne constitue pas non plus un titre entrant dans les prévisions des textes incriminant les délits de faux et usage

qui avait proposé à Mme X... le 7 octobre 1998, soit pendant la durée de la période de protection, une modification de son contrat motivée par la suppression du service dans lequel elle travaillait, faute

X... ayant accepté son reclassement dès le 13 avril 1984, faute de quoi il aurait été licencié sur le champ en application de l'article 35-4° ; que les stages qu'il a souhaités et exécutés après reclassement

, la société X... soutenait que la lettre du 5 octobre 1993, rédigée à l'en-tête de l'entrepreneur principal, la société Setra, et mentionnant l'intervention de la société Comep, était en réalité un faux

-9, 785, 724, 1004 et 1005 du code civil ; 2°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; qu'à supposer que l'acceptation de son

délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que pour écarter l'existence d'une faute inexcusable imputable à la société DHL express

G..., tiers acquéreurs de bonne foi; que, dès lors, en mettant à la charge du notaire les conséquences d'une éviction légalement exclue, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1599

sur la société Nouvelle Manicarton qui l'avait acceptée ; que la société Manicarton a refusé de régler le montant de l'effet au motif essentiellement que celui-ci avait été contrepassé et que la banque

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991) que la Société de banque occidentale (la Banque) à qui la société Pittiglio avait remis aux fins d'escompte trois lettres de change tirées

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

l'issue de la période de suspension de son contrat de travail il a refusé de rejoindre le poste d'auditeur au sein de la direction de l'"audit groupe" proposé par l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute