à Dominique C... des négligences dans le mode d'organisation de la clinique dont il avait la charge et son matériel thérapeutique ; mais considérant outre qu'un lien de causalité certain entre les fautes

alléguée et le préjudice, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans s'expliquer, au besoin après avoir prescrit une mesure d'instruction, sur l'étendue du préjudice ; que faute

de la vente d'un fonds de commerce, la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter cette demande, que l'arrêt qui a prononcé cette nullité n'a pas caractérisé l'exceptionnelle gravité de la faute

une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

ou à celle des personnes dont il est responsable; qu'en l'espèce, pour débouter la société EGS de son action en responsabilité, la cour d'appel a considéré que la faute alléguée n'avait pas constitué

débouté de ses demandes d'indemnités formées à la suite de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que "le conseil de prud'hommes n'a pas constaté que la gravité de la faute alléguée

Elle souligne que lorsque la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle d'une personne morale de droit public résulte d'une faute alléguée dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale

une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Ingerex précise expressément dans ses conclusions qu'elle mettait en cause la responsabilité délictuelle de ses partenaires ; qu'il suit de là qu'en reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la faute

A supposer même que la faute alléguée soit établie, il est constant que M. E, alors qu'il lui était loisible de consulter tout médecin de son choix, n'a pas fait cette démarche durant deux ans.

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

du commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter des fautes alléguées ; que la société Fidaudit faisait valoir que, comme l'avaient décidé les premiers juges, dans la mesure où les dernières

donne lieu qu'à une nullité relative, d'où la cour d'appel a justement déduit que l'action intentée par Mme X... était prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil ; Et attendu que la seule faute

et nécessaire à une attaque injuste, a violé encore l'article 1382 du Code civil; enfin, que, en se bornant à énoncer que Mme Z... n'établissait pas à suffisance le rapport de causalité entre la faute

N... et les consorts Z..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil

J... et les consorts Y..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil

judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes