de l'inadéquation entre la nature du sol et le type de fondations mis en oeuvres, et des désordres qui devaient inéluctablement en résulter", et que "ces circonstances constituent des fautes dolosives

toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit elle-même ; qu'à défaut de contrat d'entreprise formé par le vendeur réputé constructeur qui a réalisé lui-même les

) constructeur de l'ouvrage : [...] toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ».

présenter à son client par un "vendeur" et contracte à l'égard de ce client, dès avant que celui-ci n'achète ledit terrain, l'obligation d'y construire un immeuble d'habitation ; qu'en décidant cependant

* ** FAIT PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Société Civile de construction vente Les Jasses de CAMARGUE, a agi en tant que promoteur constructeur d'un ensemble immobilier

, exonérant les constructeurs de tout ou partie de leur responsabilité décennale, qu'à la condition que celui-ci soit notoirement compétent dans le domaine qui est en cause, ce que le seul fait qu'il ait

qui avait, lors de la construction été chargée d'une mission d'études de structures et de fondations ; que le syndicat a demandé la garantie de la société Schoendoerffer ; Attendu que le syndicat fait

Y... ont vendu une maison d'habitation à Mlle X... ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution

que le bailleur soit à la fois constructeur, créateur du fonds et vendeur de ce fonds n'induit pas nécessairement l'existence d'un dol, que l'absence d'information quant au certificat de non-conformité

cet abri était anormalement difficile, et les interventions de la société Eurêka étant restées vaines, les époux Y... ont assignée celle-ci en nullité de la vente ; Attendu que la société Eurêka fait

Z... en nullité de ce contrat ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

: Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2002), que les époux X... ont acquis, par acte authentique du 13 juillet 1994, un terrain et une villa construite

Faits et procédure 1.

U... avait commis une réticence dolosive à l'égard de Mme U...

'uvre de réticence dolosive à leur égard lors de la signature de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement pour les tromper et les inciter à contracter dans des conditions moins favorables, - juger

grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Unipierre III et la société Meerkats, alors, selon le moyen : 1 / que la réticence dolosive suppose l'intention de dissimuler un fait pour

extérieure d'un bâtiment, la société Sofibat, entrepreneur; que des désordres étant apparus, la société BMSO a, après expertise, assigné en réparation la société Sofibat; Attendu que la société Sofibat fait

Y... et de Mme F... une réticence dolosive constitutive d'une faute et condamne la SCI du Néron et la société X... à payer à M.