[T] [I] le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 3 septembre 2025 : Déclare nulles les conclusions d'appel notifiées le 17 janvier 2025 par la société DJAS pour vice de fond faute de représentant

contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont énoncé que cet accord prévoyait que, même en cas de faute

administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions d'appel en garantie formulées à son encontre ; - les conclusions formulées à l'encontre de la société Serge Rousselet sont irrecevables faute

Quand un chef passe, il nous fait comprendre sans le dire directement », Mme Johanna E... a fait des déclarations confirmant les propos de M. D..., M.

caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute

caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute

caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute

caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute

S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute de représentant du ministère de l'économie et des finances appartenant à la direction des assurances et de représentant du secrétariat d'Etat chargé du

caractère complet du dossier transmis aux ministres par le préfet de Meurthe-et-Moselle et de la régularité de la réunion de la commission interministérielle ; S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute

décès 2] 2018, jusqu’à la désignation en justice le [Date décès 12] 2021 d’un administrateur ad hoc à la demande de Monsieur [G] [H], soulignant que la société ne pouvait être assignée dans l’intervalle faute

de la société requérante du 27 février au 27 juin 2017, que trois réunions ont été annulées faute de représentant de la société requérante, et que la société requérante a pu présenter ses observations

ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Parcofrance serait tenue in solidum avec ses préposés Daniel Y... et Fabrice X... de réparer les conséquences dommageables subies par la Ville de Rouen du fait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable La victime expose que la condamnation du représentant légal de la société bénéficie de l'autorité de la chose jugée qui s'impose au juge de sécurité

[Q] et [O] [K] en responsabilité au titre de fautes personnelles commises, en représentant des oeuvres sans autorisation de leurs auteurs ou de leur représentant et sans acquitter de redevances et en paiement

X... soit condamné personnellement à l'indemniser du préjudice provoqué par la faute de ce représentant des créanciers qui, en répartissant les fonds provenant de la vente d'un immeuble de la débitrice

Aux termes du premier de ces textes, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute pour le représentant de l'association de justifier de sa qualité à agir, et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la