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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00956
31 mai 2017
ALORS QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de
6137217ecd580146773f4399
18 avril 1991
X..., entré le 1er janvier 1984 en qualité de VRP exclusif au service de la société PCI, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 16 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
61372136cd580146773f1e92
14 juin 1990
X..., engagé le 5 avril 1982 en qualité de chef mécanicien par la société Franche Comté Occasion Fap, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00939
25 septembre 2024
Par lettre du 25 janvier 2018, il a été licencié pour faute lourde. 4.
6137225ccd580146773fc560
3 novembre 1994
X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié
613721afcd580146773f60fc
23 janvier 1992
X..., engagé par les Transports Arnoux le 1er avril 1979 en qualité de chauffeur poids-lourds a été licencié le 6 juin 1989 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé
613722a7cd580146773ffb1c
6 février 1996
X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Panilor, en qualité de directeur d'usine, a été licencié pour faute lourde le 27 septembre 1989 ; Attendu que M.
61372289cd580146773fe24b
11 juillet 1995
X..., B... et Y..., salariés de la société Taxi camionnette du Languedoc, ont été licenciés pour faute lourde le 14 novembre 1990 et ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait
2e chambre sociale
5fca6dcb3f010658d0c22b0e
21 octobre 2020
Sur la faute lourde : [Z] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu à son encontre l'existence d'une faute lourde ayant justifié son licenciement sans préavis ni indemnité et demande
61372190cd580146773f4cea
27 juin 1991
X..., engagé le 1er octobre 1970 par la société Générale automobile en qualité de vendeur, a été licencié pour faute lourde le 6 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502
28 mars 2018
physique seule a déjà été admise par les juridictions sociales comme constituant une faute lourde ; qu'en effet la faute lourde est caractérisée dès lors qu'il y a intention de nuire à l'entreprise ou
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01429
13 juillet 2016
B... a été engagé le 30 juin 2011 par la société Abaque bâtiment services en qualité de couvreur et licencié pour faute lourde le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le
613721e2cd580146773f871f
22 septembre 1993
X..., en qualité de secrétaire-dactylographe, le 7 septembre 1987, et qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 29 juin 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286
22 juin 2016
En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute lourde."
61372247cd580146773fbac4
8 juin 1994
X..., engagé à compter du 11 juin 1985 par la société de surveillance SPS Océan Languedoc, a été licencié pour faute lourde le 12 février 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait
61372440cd58014677413f38
20 janvier 2004
Y... en qualité de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale, a été licenciée pour faute lourde le 16 juillet 1997 après mise à pied conservatoire ; Sur les premier et deuxième
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00992
21 juin 2018
Y... est incompatible avec l'allégation de faute lourde telle que bâtie sur les faits relatés dans la lettre de licenciement ; dès lors le jugement qui a retenu la faute lourde sera infirmé de ce chef
613721afcd580146773f6176
26 mars 1992
X..., employé par la société Obi en qualité de chef de secteur depuis le 6 mai 1985, a été licencié pour faute lourde le 24 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que
613721ddcd580146773f844e
X... engagé comme chauffeur de poids lourd, le 29 juin 1982, par la société Bils Deroo a été licencié pour faute lourde le 13 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné
613721afcd580146773f6177
Y..., engagé le 18 novembre 1961 par la société Chapuis puis promu chef de fabrication, a été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir
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