Mme Y... était en droit d'obtenir réparation selon les règles du droit commun du préjudice subi du fait de l'accident du travail dont seule une faute inexcusable, et non une faute intentionnelle de l'employeur

fait de la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, alors, selon le moyen, que les victimes non conducteurs sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu envers sa salariée d'une obligation

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Riom, 8 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur alors selon le

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 18 octobre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 18 octobre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valéo

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 29 novembre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société HMF

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 29 novembre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société HMF

inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel (Caen, 18 octobre 2002) a dit que la maladie professionnelle dont il était atteint était due à la faute inexcusable de ses employeurs, les sociétés Valeo

par ce texte ne vise que "les droits.... aux prestations et indemnités" prévues par le Livre IV sur les accidents du travail, et non l'exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de

ne visait pas les blessures involontaires par non respect des règlements, infraction qui correspondrait à la faute inexcusable, mais le « non respect des droits en matière de sécurité sociale, Assedic

inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que la faute inexcusable du non-conducteur ne peut lui être opposée que si elle a été la cause exclusive de l'accident

L'employeur fait grief à l'arrêt de reconnaître sa faute inexcusable, alors « que l'obligation de dispenser une formation à la sécurité renforcée et la présomption de faute inexcusable en cas d'accident

sens, sans préciser la nature du document technique, dont l'inobservation aurait constitué une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article A243-1

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par

inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie dont était atteint Albert X... était due à la faute inexcusable de son employeur

inexcusable de la société SETAM, employeur, et débouté cette dernière de son action en garantie fondée sur la faute inexcusable de la société Muller travaux publics ; Attendu que la société SETAM fait

de laisser ses salariés utiliser un matériel électrique vétuste (corrosion) et non sécurisé, constitue une faute inexcusable de l'employeur, même si le salarié travaille dans des locaux d'une autre entreprise