attaqué a rejeté la demande des consorts X... tendant à la réparation de leur préjudice économique ; " aux motifs que Ranibay X..., belle-soeur de D...

confirmatif attaqué a déclaré Antonius Y... coupable de complicité de faux en écritures de commerce ; "aux motifs que les faits étant globalement reconnus, il convient de retenir à la charge du demandeur

au moment où est intervenue la décision de condamnation ; qu'il appartenait donc nécessairement aux juges du fond de donner aux faits qui leur étaient déférés leur véritable qualification et que, faute

infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y..

termes de ce jugement qui a reconnu sa mauvaise foi concernant lesdits faits ; que les arguments avancés par le prévenu pour justifier l'imputation en charge des frais somptuaires effectués dans sa

attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré qu'Eliane X..., épouse Y... n'avait subi aucun préjudice économique du fait de l'accident du 20 juin 1998 dont son mari a été victime, et l'a déboutée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X.

des infractions qui n'ont fait l'objet d'aucune constatation matérielle en se fondant sur des déductions par nature même hypothétiques, faites par les services fiscaux ; que dès lors, l'arrêt infirmatif

attaqué a reconnu la demanderesse coupable d'omission de déclaration de revenus, faits commis en 1993 et 1994 ; "aux motifs que, s'il est établi par un faisceau d'indices concordants justement relevés

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 16 janvier 2007, M. R...

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, 1 / qu'en énonçant que les cotisations réclamées n'auraient pas été remises en cause dans leur montant alors que M.

sa culpabilité et a prononcé une peine dont le montant est adapté aux circonstances des faits" ; "alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que si

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. R...

retenu par les services fiscaux, son classement a été maintenu ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1991) d'avoir dit que les ressources de M.

, et du témoignage de Mme Z... qui n'a jamais été confrontée avec lui et l'a seulement reconnu sur une planche photographique, l'arrêt attaqué, sans relever aucun fait positif à son encontre, n'a pas caractérisé

attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention pour les dossiers n° 1, 5, 11, 12, 14, 19, 20 et 21 ; "aux motifs que, s'agissant de ces dossiers, les experts ont relevé des surcotations

la responsabilité, n'a pas, par de telles considérations totalement hypothètiques, établi de manière certaine l'origine de l'incendie, ni dès lors légalement justifié sa décision, seuls des faits reconnus

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Y..., l'incidence des revenus afférents aux parts sociales de la SARL qu'elle avait constituée, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

bénéficier jusqu'à ce jour de cet avantage particulier ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner notamment le remboursement de retenues indues ; Attendu que la société fait