Y..., son bureau avait été vidé et qu'il avait été informé de l'interdiction de le laisser entrer dans les lieux, faute d'avoir tenu compte du fait que les événements constatés par M.

de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'en raison de la faute

Les requêtes n°s 2109964 et 2110014 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

[F] fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de nullité de la transaction du 14 septembre 2017 ; 1°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ;

somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

laquelle il renonce à sa réintégration et abandonne tous ses droits résultant de la décision de retrait du 8 mars 1994 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société Vetura fait

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la résolution unilatérale faite par la SARL FAVA est à la fois irrégulière, faute de délivrance d'une mise en demeure préalable, et infondée, en ce qu'il n'est

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour conclure qu'en l'absence de l'adhésion requise, un contrat implicite ne pouvait être retenu sur le fondement des actes d'exécution invoqués, faute

le ministre des Affaires étrangères avait affirmé que l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ne pouvait être regardée comme étant en vigueur à la date de la décision attaquée, faute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PAS PORTER LA MENTION DU NOM DU RAPPORTEUR, NI DE SON AUDITION, NI DU DEPOT D'UN RAPPORT PAR SES SOINS ALORS QUE TOUT ARRET

de la validation de la saisie-attribution, les sommes dues au mari tombaient dans le patrimoine de ce dernier dès la date de la saisie-attribution de sorte que, faute de créances réciproques à la date

diplôme n'était pas valable de plein droit en France sur le fondement de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie, faute

Il a été licencié pour faute le 14 octobre 2003 pour refus successif des postes auxquels il a été affectés.

son principe, a déclaré la société TRH contractuellement responsable et dit que la compagnie AGF était tenue à garantie ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 85-17.444 : Attendu que la société TRH fait

nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, la renonciation tardive de la société Optifreight à sa demande de garantie dirigée contre la Compagnie générale maritime ne pouvait, faute

Catala depuis le 1er juillet 1960, a été licencié pour "raisons économiques" par lettre du 25 janvier 1991 remise en mains propres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Martel Catala fait

Elle conteste encore la qualification de transaction à l’échéancier de paiement, faute de concessions réciproques.

conclu le 20 du même mois, par lequel la société MACHU acceptait de verser à la salariée une somme nette globale forfaitaire de 6.000 ; Estimant que l'accord transactionnel ainsi intervenu était nul faute

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'accord transactionnel n'était pas parfait faute de

Faits et procédure 1.