en écritures publiques ont été commis par les dirigeants de fait et de droit de la société TGRC dans le but de faire bénéficier de trésorerie la société TGRC pour le compte de laquelle les fausses factures

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 février 1999, qui, pour recel d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 50

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, a condamné : 1 ) Marc X..., à 18 mois d'emprisonnement, pour escroquerie, faux et usage et exercice illégal

Moïse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2007, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

, à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement

déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles 414, 426-4 , 432 et

... de la réalité du crédit de la société Fag Distribution et faire naître l'espérance d'un succès, en l'occurrence la continuation des concours bancaires de trésorerie de la Banque populaire de la région

septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, importation sans déclaration d'une marchandise fortement taxée ayant permis d'éluder le paiement de la TVA et fausses

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 25 juin 1997, qui, après sa condamnation pour faux et usage de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité

de livraison établis par S&K et des bons de livraisons justifiant de la livraison de marchandises directement des [

arguments sur une présumée urgence que pour renouveler la ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel M.

mois de mars 2008 : - 127 opérations créditrices pour un montant total de 1 741 067,66 euros, essentiellement en provenance de Sarls exerçant leur activité dans la commercialisation de palettes en bois

de livraison factices destinés à couvrir les fausses livraisons intracommunautaires ; que lors de ses auditions successives, M.

et usage de faux ; "aux motifs que sur la réalité des délits de faux et usage de faux, il résulte des déclarations des prévenus et notamment de Christian X..., que c'est en pleine connaissance de cause

Elle estime que des simples doutes ne peuvent suffire à renverser la présomption de bonne foi. Le jugement a été mis en délibéré au 23/04/2024 par mise à disposition au greffe.

constant que Jean-Guy Y... a demandé à des salariés ou prestataires de la société, en l'espèce Z..., A..., B..., C... et D... de signer des traites fictives pour se procurer artificiellement de la trésorerie

et d'escroquerie, le deuxième, d'escroquerie, et les trois derniers, de faux et usage, ou de complicité de ces délits ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 14 janvier 1987, portant désignation

, aucun texte ne permettant la pratique de "délibérations raccrochées" ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré Louis X... coupable de faux en écritures publiques, que le jugement