X... ; que, s'agissant du faux certificat de mariage en date du 28 juillet 2003, dont une copie figurait au dossier des appelants (pièce 28), les explications fournies par les intéressés, selon lesquelles

déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir le bénéfice d'un régime préférentiel, à l'aide de faux certificat de circulation ; "aux motifs que le certificat en cause présente de nombreuses

Il a également été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce notamment en produisant de fausses attestations notariales ainsi qu'un faux certificat

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le docteur A... du chef d'établissement et d'utilisation de faux

Mamadou X... a été convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de Limoges du 5 avril 2013 pour répondre des infractions de faux et usage de faux documents administratifs (faux certificat de naissance

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre inconnu du chef de délivrance de faux

civile, 1 ) contre l'arrêt n° 978 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1962, EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU AU BENEFICE DE Z..., DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre des appels correctionnels, du 26 octobre 1987, qui, pour inscription indue sur une liste électorale à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux

grave ; 1°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, de justifier de son absence par un faux certificat médical ; que le certificat médical qui atteste de l'état du patient

KOMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR : 1° S'ETRE FAIT DELIVRER UN PASSEPORT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT, 2° AVOIR FAIT USAGE

du même chef, les juges du second degré retiennent, notamment, que Jacques X..., directeur de cabinet du maire sortant, a servi d'intermédiaire pour l'utilisation de deux procurations accompagnées de faux

attestation ou encore de se rendre coupable d'une altération de la vérité (arrêt, page 7) ; "1 ) alors que, constitue un faux le certificat attestant de faits, seraient-ils exacts, que l'auteur n'a

date du 4 février 1992 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption active et passive de fonctionnaires ainsi que de délivrance et obtention indue de faux

Özel, Köse et Çakar pour avoir établi de faux certificats médicaux en vue de l’exemption d’appelés sous les drapeaux. Il inculpa M.

(YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION

d'escroquerie reproché à Jean-Paul Y... pour avoir confectionné sur support informatique un faux tampon du tribunal de commerce de Paris ayant servi à Roland Z... à établir un faux certificat de vente

Elle soutient que : - la présentation d'un faux certificat de scolarité en master 2, aussi regrettable soit-elle, n'a pas eu de conséquences dans la mesure où elle a été par la suite étudiante dans ce