Elle se fonde sur le dernier relevé de compte du 2 juin 2008 retraçant les différentes opérations entre elle et Mme Z... échues au 14 avril 2008 soit 15 jours après la fermeture du commerce pour dire que

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973, LE MINISTRE

Franck Y... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture à titre provisoire du commerce

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 du maire de Thionville portant interdiction d'ouverture de leur commerce

enregistrée le 24 juin 2024, la société L’Orient, représentée par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° ST 2024/087 du 26 avril 2024 par lequel le maire d’Arpajon a prononcé la fermeture

que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture des commerces alimentaires dont la légalité n'est pas sérieusement contestée constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la maire de la commune de Magny-le-Hongre a réglementé l'ouverture et la fermeture

pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture

pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture

pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture

pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture

pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture

pour seul objet de sanctionner les règlements de police pris par les autorités administratives en vue de maintenir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'un arrêté préfectoral de fermeture

D'une part, la fermeture des commerces en raison de la crise sanitaire liée au Covid à partir du mois de mars 2020 par une mesure de police administrative de portée nationale ne saurait s'analyser en une

Par arrêté du 24 juin 2025, le maire de la commune d'Epinal a ordonné la fermeture des commerces de vente au détail alimentaires présents dans un certain périmètre entre 22 heures et 6 heures du matin.

ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution'; que c'est ainsi le local loué lui-même qui a été concerné par les fermetures, et non le commerce ou

S'agissant du préjudice lié à la perte de revenu, il vient d'être démontré qu'il n'est pas établi de lien entre la faute de la banque et la fermeture du commerce.

que la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture des commerces alimentaires dont la légalité n'est pas sérieusement contestée constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge