AUTRE MENTION DE NATURE A ENONCER LA DECISION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; ALORS QU'AUX TERMES DE LA LOI, MENTION DOIT ETRE FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS DE LA

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS, APRES L'ENONCE DES

mentions concordantes de la feuille de questions et de l'arrêt de condamnation que la décision sur la déclaration de culpabilité a été prise à la majorité de 8 voix au moins ; que la mention relative

pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par l'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; "en ce que les mentions portées sur la feuille

de questions, qui est signée séance tenante par le premier juré et le président ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en l'espèce, la feuille de questions ne porte aucune mention de la décision

votants ; que toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que cette indication doit figurer sur la feuille

des questions porte la mention dactylographiée : "en conséquence la Cour et le jury après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ; "alors que la feuille

des questions et l'arrêt de condamnation, la feuille des questions portant réponse affirmative à la question spéciale ci-dessus mentionnée, sur l'existence d'une circonstance aggravante du viol sur la

la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue, condamnent ." ; "alors que : la feuille des questions est l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre

des questions est établie sous la responsabilité du président; que la mention - soulignée sur la feuille des questions - "condamnent Christian X... à la peine de" suppose nécessairement que la Cour

juré relativement à l'accomplissement par le président, la Cour et le jury des formalités substantielles nécessaires à la délibération, et que la mention précitée de la feuille des questions qui ne permet

des débats doit être exempt de contradiction avec les autres pièces de la procédure ; que la Cour de Cassation, en présence de mentions contradictoires du procès-verbal des débats et de la feuille des

signée que du seul président ; " alors que si les signatures apposées sur la feuille de questions s'appliquent à la totalité des énonciations qui précèdent, elles ne peuvent s'appliquer à celles qui

n'aient été mentionnées dans une feuille de questions et sans que la motivation de ces décisions ne l'ait été dans une feuille de motivation, la cour d'assises a violé les articles 286-1, 364 et 365-1

droit"; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; que du fait de la discordance entre les

de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de questions qui mentionne

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille

des questions ; "alors que, conformément à l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises par la Cour et le jury sur la peine doit être portée sur la feuille des questions