de bail ou les lieux étant remis en fin de bail dans leur état primitif ; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait

DU BAIL ; QU'EN FIXANT COMME TERME LA FIN DU BAIL, SANS AUTRE PRECISION, LES PARTIES N'ONT EXCLU AUCUNE CAUSE DE NATURE A PROVOQUER REGULIEREMENT CETTE FIN, QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE DEDUIT DE LA FORMULE

, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. 7.

X..., propriétaire de locaux donnés à bail par acte authentique du 20 juillet 1994 à M.

73 les indemnités d'occupation dues postérieurement à la fin du bail et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal, - condamné Mme [D] aux dépens, - condamné

ils seraient tenus de verser à la locataire une indemnité égale à la valeur des constructions en fin de bail, cette valeur étant déterminée comme en matière d'expropriation, à défaut d'accord amiable

du matériel de travaux publics à la société Hervé, par l'intermédiaire de la société Drouet, concessionnaire de la société JCB France ; qu'à l'expiration du contrat de bail, la société Hervé a demandé

situation de la société Rêveries Sucrées de manière volontaire et en raison du risque d'annulation de la vente, que l'attestation du gérant de la société Rêveries Sucrées fait état d'une menace de mettre fin

fin du bail, lequel a pris fin par le départ à la retraite de Mme X... le 1er novembre 1996, M. et Mme Y... n'ayant pas l'obligation de lui donner congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le départ

à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par

; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des clauses du bail démontre la volonté des parties de conclure un bail dérogatoire de vingt-trois mois, que ce n'est que la rédaction

ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux existants, qui devaient rester la propriété de la bailleresse en fin de bail ; que la société Clinique Mailhé a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long

s'étaient engagés « à prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, à les entretenir constamment et à les rendre, en fin

Un avenant au contrat de bail du 20 juillet 2017 a fixé la fin du bail au 31 janvier 2021, avec la possibilité pour la locataire d'une rupture anticipée au 31 janvier 2020. 3.

la compagnie Assurances Générales de France IART (AGF) ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts Y..., l'arrêt retient que Mme X... n'a pris l'appartement en location qu'en 1980, qu'à la fin

prévoyant un loyer annuel de 420 000 francs ; que les baux imposaient à l'emphytéote la réalisation des travaux d'aménagement du golf, les améliorations de toute nature devant revenir aux bailleurs en fin

A... et qu'il devra une indemnité pour son occupation privative des lieux de la fin du bail jusqu'à ce jour ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de suivre les