leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 juin 1989), que les époux X... ont conclu avec la société Union pour le financement

obtenir son expulsion de la maison qui lui appartient en propre, et sa condamnation au versement d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a alors demandé à être indemnisée de travaux qu'elle aurait financés

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, devant les juges d'appel, Mme Y... n'a pas contesté que les arrérages des emprunts ayant servi au financement

Y..., exerçant sous l'enseigne ECOFI, en vue de l'obtention d'un prêt destiné au financement de la construction d'une maison individuelle, le jugement attaqué retient qu'il est interdit à toute personne

du règlement de la construction, en déclarant que Madame X... n'a pas participé au financement de sa quote-part de 50 %, et qu'il a lui-même financé l'intégralité de la construction, le notaire a reconstitué

par l'article 30 de la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que lorsque le constructeur d'une maison individuelle a fait état dans sa publicité ou dans le contrat de construction

condition suspensive instituée à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ou à la nécessité d'un second contrat et relève qu'après avoir sollicité du Crédit Foncier de France un prêt pour le financement

pour le prix de 200000 F, l'immeuble qu'elle a revendu, le 3 août 1973, au prix de 1100 000 F, le requérant fait valoir que ledi t immeuble a été, entre temps, donné à bail à la société "Etudes et financements

remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel (Rennes, 20 avril 1993) qui ont souverainement estimé que le montant des deniers apportés par le mari pour le financement

2006) d'avoir dit que les droits de chacune des parties dans l'immeuble indivis correspondent à la moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, que si l'article 553 du code civil dispose que les constructions

la construction du bâtiment lequel avait été financé entièrement par M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que pour dire qu'il n'importait nullement aux époux Y... que le financement

QUE ne restait en litige, après le prononcé de l'arrêt mixte du 25 septembre 2012, devenu irrévocable, que la question des modalités du partage, notamment la contribution de chaque indivisaire au financement

MAISONS VAL DE FIER reconnaît devoir des commissions et honoraires à la société FREMA pour cette opération -l'offre de prêt immobilier du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE du 22 janvier 2007 destinée à financer

PROPRIETE RURALE, QUI ETAIT ENTIEREMENT PAYEE EN 1966 ; QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER

Cependant, et alors qu’il n’est pas justifié que les coûts d’emprunt exposés au point 9 seraient exclusivement et directement affectés au financement de la construction de la centrale, les seules factures

de cet immeuble ; que, la première décision a été cassée par arrêt de la première chambre civile du 7 mars 2000 (E 97-11.524) en ses dispositions relatives à la participation du mari au financement de

L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER