Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a maintenu son refus de communication, en faisant valoir que les éléments demandés étaient couverts par le secret

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a maintenu son refus de communication, en faisant valoir que les éléments demandés étaient couverts par le secret

La commission considère par suite que X peut se prévaloir de l’article 1er de la loi du 7 octobre 2016 précitée à l’égard de la direction générale des finances publiques.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de communication d'une copie des échanges de messages internes à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Oise concernant la qualité des prestations que propose

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

de Monsieur X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En premier lieu, la Commission prend acte de ce que le directeur général des finances publiques maintient son refus de communiquer, sans expliquer les raisons pour lesquelles la communication des documents

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques