X... qui avait été victime en 1974 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 13 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 30 novembre

Si l'installation de production d'eau chaude est commune avec celle de chauffage de l'immeuble, le chauffagiste devra fournir au syndic le pourcentage des frais à prendre en compte pour la seule production

Cependant, au terme d'une jurisprudence constante, la fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial dont le prix comprend une partie constituée par un pourcentage sur le montant des recettes nettes

de ventes très inférieur à la moyenne nationale, les juges du fond, pour rechercher s'il y avait eu ou non abus du droit de résiliation, devaient nécessairement rechercher quel était le pourcentage des

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation

selon le moyen : 1 / que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit expressément en son article 12 que le contrat de travail doit mentionner la rémunération, au fixe ou au pourcentage

, fixe ou en pourcentage, non pour occupation, mais pour relogement.

[F], parti à la retraite, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Raad Cetek a conclu avec un conseil en entreprises, la société Steinberg et Associés (société Steinberg) un accord aux termes duquel la rémunération de l'intervention de celui-ci consisterait en un pourcentage

financiers obtenus par les clients ; que la fixation d'un honoraire de résultat constitue un manquement aux règles déontologiques d'ordre public gouvernant la profession d'expert comptable ; qu'en jugeant

1 er mars 1997, d'une pension de réversion du régime agricole et, depuis le 1er juillet 2000, d'une pension personnelle de vieillesse de ce régime et d'une pension du régime général, a demandé la fixation

X..., qui avait été victime de 1976 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné chacun la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

X... qui a été victime de 1968 à 1985 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 4 %, 5 % et 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, selon le dernier, est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation

X..., qui avait été victime en 1982 et 1985 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 5 % et 12 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel

de la Défense (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Re Reggio pour douze ans à compter du 15 décembre 1980 avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage

"Paroxétine" et qu'au regard des deux produits la posologie optimale efficace d'emblée était bien de 93 % pour le Prozac et seulement de 79 % pour la "Paroxétine", l'augmentation posologique des pourcentages

présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation

. ; 38) que, saisie du moyen de celle-ci qui soulignait que le fermage convenu dans le projet de bail établi entre les parties (qui consistait en un pourcentage déterminé de la récolte) avait été stocké

X..., qui avait été victime d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 14 octobre 1986