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1 657 résultats pour « fonctionnaire muté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2110573_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

A H, B G, E C et D J sur l'île de La Réunion ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le muter à La Réunion et de réaffecter les fonctionnaires dont la mutation a été irrégulièrement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212487_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un télégramme du 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés, dont ne faisait pas partie M. B....

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02440_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

ministériel prononçant les mutations au titre du mouvement général 2021 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 3°) d'enjoindre au Ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204242_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202747_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203247_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203246_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202119_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202124_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202495_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202740_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202313_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2104081_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

région Ile-de-France et de la circonscription de Dreux a pour conséquence la difficulté pour l'administration de pourvoir les postes vacants, ce qui justifie la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01515_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

mutation à La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01441_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2104010_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

région Ile-de-France et de la circonscription de Dreux a pour conséquence la difficulté pour l'administration de pourvoir les postes vacants, ce qui justifie la différence de traitement entre les fonctionnaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2214054_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un télégramme du 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés, dont ne faisait pas partie Mme D....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319450_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

son ancienneté dans ses droits à mutation ; il aurait dû bénéficier d'un capital de 568 points, ce dernier n'ayant pas été pris en compte par l'administration ; au regard de leur matricule, les fonctionnaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003213596

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Elle indiqua par la suite qu'elle avait dû démissionner pour suivre son concubin, fonctionnaire muté à Bordeaux, et réclama auprès de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement de l'allocation pour perte

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2316860_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation révélée par la liste du 22 juin 2023 des fonctionnaires mutés

Source officielle

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