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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110573_20230922
22 septembre 2023
A H, B G, E C et D J sur l'île de La Réunion ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le muter à La Réunion et de réaffecter les fonctionnaires dont la mutation a été irrégulièrement
7ème Chambre
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
Par un télégramme du 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés, dont ne faisait pas partie M. B....
4ème chambre
DCA_23PA02440_20250530
30 mai 2025
ministériel prononçant les mutations au titre du mouvement général 2021 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 3°) d'enjoindre au Ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204242_20240514
14 mai 2024
Dreux a eu pour conséquence la difficulté pour l'administration d'y pourvoir les postes vacants, ce qui a justifié, pour des considérations d'intérêt général, la différence de traitement entre les fonctionnaires
DTA_2202747_20240514
DTA_2203247_20240514
DTA_2203246_20240514
DTA_2202119_20240514
DTA_2202124_20240514
DTA_2202495_20240514
DTA_2202740_20240514
DTA_2202313_20240514
JU 7ème chambre
DTA_2104081_20230224
24 février 2023
région Ile-de-France et de la circonscription de Dreux a pour conséquence la difficulté pour l'administration de pourvoir les postes vacants, ce qui justifie la différence de traitement entre les fonctionnaires
9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
mutation à La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
l'arrêté ministériel prononçant les mutations au titre de l'année 2017 pour les postes sur lesquels il a fait une demande ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires
DTA_2104010_20230224
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
Par un télégramme du 31 mai 2022, le ministre de l’intérieur a diffusé la liste des fonctionnaires mutés, dont ne faisait pas partie Mme D....
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
son ancienneté dans ses droits à mutation ; il aurait dû bénéficier d'un capital de 568 points, ce dernier n'ayant pas été pris en compte par l'administration ; au regard de leur matricule, les fonctionnaires
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003213596
2 juillet 1997
Elle indiqua par la suite qu'elle avait dû démissionner pour suivre son concubin, fonctionnaire muté à Bordeaux, et réclama auprès de la commune d'Asnières-sur-Seine le versement de l'allocation pour perte
5e Section - 3e Chambre
DTA_2316860_20241113
13 novembre 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation révélée par la liste du 22 juin 2023 des fonctionnaires mutés
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