Le 23 décembre 2021, elle a assigné la société Loc'Albret en résolution du contrat sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de son préjudice.

propriété, les époux Z... l'ont assignée, le 28 avril 1987, afin d'obtenir la démolition de l'étage ajouté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Z..., qui avaient fondé

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures auprès de la société Messer, la société Clemessy l'a assignée en paiement de sa créance sur le fondement de l'action directe et, subsidiairement

N'ayant pas obtenu le règlement du solde de ses factures auprès de la société Messer, la société Game Pyrénées l'a assignée en paiement de sa créance sur le fondement de l'action directe et, subsidiairement

que n'ayant pas été réglées de leurs prestations par la société Dynam process, depuis lors en liquidation judiciaire, et après avoir infructueusement sollicité paiement du maître de l'ouvrage sur le fondement

N... sur le fondement de l'action paulienne. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

moyennant un certain loyer ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le montant de ce loyer, les bailleurs ont assigné la SNC en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire cette action

paiement provisionnel du prix des travaux à cette entreprise et à l'administrateur à son redressement judiciaire, ès qualités ; que divers sous-traitants sont intervenus en cause d'appel sur le fondement

qualités de liquidateur de la société Clisson Industries ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu que l'action

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1106-4 qui figure dans le chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural : "Il est créé un fonds

Z... de sa demande, l'arrêt retient que la preuve que la société Y... , qui ne justifiait pas avoir reçu "l'avoir" et "l'avenant" établis par la société SGC et dont l'assignation en paiement était fondée

Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

cour d'appel de Rennes du 21 décembre 1988 devenu définitif; que les cessionnaires des parts sociales ont assigné les cédants en nullité, en résolution de la vente ou en paiement de sommes sur le fondement

Z..., en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'action paulienne ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen du pourvoi principal, et sur la troisième branche de ce moyen et

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.