conduire la cour à limiter la fixation des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice causé par les infractions pour lesquelles les prévenus sont condamnés alors que ne sont pas précisés les fondements

La Cour relève qu'il est ainsi allégué un manquement à une obligation légale (et non pas contractuelle) de l'employeur et en déduit qu'il convient de rétablir le fondement exact de la demande de M.

[U] [F] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 79 du code de procédure civile relatif aux exceptions de procédure.

L'employeur se fonde pour ce faire exclusivement sur les conclusions de son propre médecin-conseil, qui reproche d'une part aux deux premiers médecins de s'être fondés uniquement sur les déclarations de

décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à l'encontre de la requérante, il n'a pas toutefois pas visé les alinéas qui permettrait de justifier sur quel fondement exact la décision a

En tout état de cause, la société requérante ne fait état d'aucun document précis sur lequel les services de l'inspection du travail se seraient fondés et qui ne lui aurait pas été communiqué.

Les demandes présentées au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de prévention et de l'exécution fautive et vexatoire du contrat, sont fondées exactement sur les mêmes éléments, et seront

Ainsi, la contestation doit être sérieuse et paraître susceptible de prospérer au fond.

[P] [I] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits.

Alain Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil.

contesté, le magistrat désigné a estimé que la décision portant obligation de quitter le territoire français était entachée d'un défaut de motivation, faute pour le préfet du Calvados d'avoir précisé son fondement

d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre Abdellah X..., a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond

tentative de ce délit, notamment contre Moulaï-Achem MEKTOUBLA, a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond

sollicitent dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives de « CONDAMNER solidairement Monsieur [C] [K] et Madame [A] [K] au paiement de la somme de 36 589,58 euros », sans qu'ils ne précisent le fondement

B..., représentée par Me Beaucamp, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du

du recours subrogatoire de la caution, mais il lui a été demandé de statuer sur le bien-fondé de la déclaration de créance et notamment sur la question de savoir si la créance revendiquée par la caution

particulière des salariés devant évoluer sur le site ; Aucune consigne précise de l'entreprise n'est produite, ni en ce qui concerne le travail à accomplir, qui restera pour la Cour inconnu dans son fondement

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.