Arnaud X..., un fonds artisanal de maçonnerie pour un prix de 10 000 euros, payable en 25 échéances de 400 euros, ce fonds étant exploité dans des locaux donnés par lui en location à cette entreprise dans

Par une délibération du 22 mars 2023, le conseil municipal de Trélissac a instauré un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l

Aux termes de l'article R. 214-8 du code de l'urbanisme : " En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter

communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage ; Attendu qu'en se plaçant à la date de la séparation des époux X-Y..., survenue douze ans auparavant, pour fixer la valeur d'un fonds

X... avait mis au bilan de la société un actif constitué par un fonds artisanal dont elle a admis la matérialité ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Y... ; que l'acte de cession du fonds artisanal était intervenu le 1er avril 2005 ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que le jugement définitif du 16 juillet 2004 emportait cession du contrat de

bénéfices du garage entre la date du décès et celle de l'adjudication ; que l'une des soeurs de l'adjudicataire, Mme E..., ayant refusé de signer l'état liquidatif rectifié en faisant valoir que le fonds

X... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que sa qualité de salarié, relevée par Mme Y... dans le congé du 17 mars 1990 n'était pas incompatible avec l'exploitation d'un fonds

[T], propriétaire du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds artisanal, avec effet au 31 janvier 2019, date de la restitution du fonds.

[T], propriétaire du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds artisanal, avec effet au 31 janvier 2019, date de la restitution du fonds.

[T], propriétaire du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds artisanal, avec effet au 31 janvier 2019, date de la restitution du fonds.

[N], propriétaire du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance du fonds artisanal, avec effet au 31 janvier 2019, date de la restitution du fonds.

sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et baux commerciaux.

attaqué (Nîmes, 5 juin 2008), que M. et Mme X... ont cédé à la société Pro Aqua la totalité des parts sociales de la société Polyester 07 environnement (la société Polyester), et à cette dernière leur fonds

de dépannage et du fonds artisanal de taxi et Mme [V] cédante du fonds artisanal de taxi étaient convenus de l'emploi de celle-ci (« chauffeur de taxi et diverses fonctions qui seront définies » « dans

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

X... de produire devant le notaire liquidateur le compte d'exploitation détaillé de son fonds artisanal de maçonnerie, la soulte lui revenant éventuellement à la suite des opérations de liquidation-partage

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

Le 26 mars 2003, le Tribunal de Commerce de Narbonne a autorisé la cession du fonds artisanal de matériel agricole de Monsieur Z... au profit de l'EURL FORAGES NARBONNAIS, représentée par Monsieur Frédéric

A EDIFIE SUR CE TERRAIN UN ATELIER DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE ; QU'APRES SA MORT EN 1970 SES HERITIERS ONT DONNE VERBALEMENT A BAIL A BALMAT ET A FREGOLENT LE BATIMENT