X... avait pris connaissance des consignes générales d'exécution du marché parmi lesquelles figurait la clause de révision semestrielle du prix, l'arrêt retient que le forfait mensuel, qui avait été augmenté

Monsieur [S] a déploré en 2011 que les heures de travail accomplies dépassaient le forfait convenu, ainsi que les durées maximales de travail, tant hebdomadaires que quotidiennes.

factures transmises au factor n'avaient pu être recouvrées en raison de la défaillance du débiteur, a constaté que ces factures étaient dépourvues de fondement contractuel pour le montant excédant le forfait

démarches, effectuées à ces fins, par cette société, n'avaient pas été menées à leur terme et que les travaux préparatoires par elle accomplis ne justifiaient qu'une rémunération égale à la moitié du forfait

Code civil ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple de la convention, ils refusent de modérer la peine forfaitement

Ils demandent en conséquence, au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà des forfaits convenus et des majorations correspondantes, la confirmation du jugement déféré.

d'ouvrage était constitutive d'une commande ferme, la décision est entachée d'une violation de l'article 1793 du Code civil ; 4 / que les travaux supplémentaires doivent pour être payés en supplément du forfait

fonctionnement en mode dégradé » lui était imputable, la cour d'appel, qui a jugé que la société Alstom n'avait pas commis de faute lourde et que la société Robust ne pouvait être indemnisée qu'à hauteur du forfait

dès lors et quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées à hauteur ou en deçà du forfait convenu, les salariés devaient être rémunérés pour 200 heures, majorations pour heures supplémentaires

Compte tenu de l'ensemble de ses diligences et en application de la convention qui lie les parties, la SCI Isis est redevable de la somme de : - 2 000 euros hors taxes pour le forfait convenu en première

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

société Salt fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 ) que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait

L'existence d'une convention de forfait annuel d'heures de travail n'exclut pas l'accomplissement d'heures supplémentaires en sus du forfait convenu et ne dispense pas l'employeur de mettre en place un

dans notre Société » -de respecter des horaires types ainsi que kilométrage communiqués par la SARL DEJA -de prendre en charge à première demande des livraisons supplémentaires sans modification du forfait

d'honoraires comparable à celui convenu par le premier avenant que la société Everex n'était pas obligée de renouveler, tout en décidant, de l'autre côté, qu'il y avait lieu pour le calcul du manque à

est licite sans qu'il soit nécessaire de connaître le forfait d'heures retenu et le salaire de base ; qu'en effet, la forfaitisation n'est pas ici prévue en raison de la pratique régulière dans l'entreprise

Or, le tribunal retient qu'en l'absence de justificatifs d'une inexécution et en l'état d'un forfait convenu avec son sous-traitant, il apparait que la demande en paiement s'avère fondée en son principe

Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 mai 2025. Dans ses observations orales étayées par des écritures, M. [W] [B] a sollicité la restitution de la somme de 1 638 euros.