possibilité de reprendre son activité au 1er février 2026, le conseil départemental du Loiret refusant son inscription ; - la décision, notifiée le 2 février 2026, est antidatée, ce qui constitue un vice de forme

professionnel » ; 5°) « de condamner les représentants de l’administration pour fraudes aux décisions administratives abusives, pour abus d’autorité » ; 6°) « de débouter les responsables pour défaut de forme

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle est entachée d'un vice de forme substantiel et d'un vice d'incompétence, tirés du défaut de signature ; * si tant

Elles soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'une irrégularité de forme substantielle en ce que la date de l'audience n'est pas mentionnée sur la minute, en méconnaissance de l'article

; " ALORS QUE, FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE DES CONSORTS X..., LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES

FONDEES SUR UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE PAR H CONTRE M ETAIENT PRESCRITES ; "AUX MOTIFS QU'UNE CITATION NULLE POUR OMISSION DES CONDITIONS DE FORMES

d'urgence est remplie dès lors qu'existe une présomption d'urgence en matière d'isolement ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 1) la décision attaquée est entachée d'un vice de forme

212-1 du code des relations entre le public et l’administration en ce qu’elle ne comporte pas en caractères lisibles ni le nom, prénom, ni la qualité du signataire ; * elle est entachée d’un vice de forme

l'absence de signature de la liste d'émargement par un nombre important de votants, sans qu'aient été respectées les prescriptions de l'article L. 64 du code électoral, n'a pas constitué un vice de forme

d'erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'alors même qu'elle ne mentionne ni le nom ni le prénom de son signataire, la décision du 9 juin 2017 n'était pas entachée d'un vice de forme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Progessive production technology, dont le siège social est sis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

de l'ensemble des sanctions lors du conseil de discipline : ce vice a exercé une importante influence sur le sens de la décision prise et l'a privé d'une garantie ; - elle est entachée d'un vice de forme

Elle doit être regardée comme soutenant que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence du signataire de l'acte ; - il est entaché d'un vice de forme tiré de la

permettant de renverser cette présomption ; - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * la décision attaquée est entachée d'un vice de forme

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice de forme

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

relativement à la consultation du comité ministériel des affaires régionales sont uniquement prévues pour assurer le fonctionnement interne des services publics <et> qu'elles ne constituent pas des formes

Il considéra comme établi qu’il y avait une coïncidence essentielle entre les trois partis en cause, ainsi qu’entre ceux-ci et l’organisation terroriste ETA, «   trois formations substantiellement