à l'égard d'un salarié, autres que celles visées aux articles L. 3251-1 et L. 3251-3, peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire, et que tel est le cas de

La compensation des sommes restant dues par le salarié au titre du prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire (Soc., 4 avril 2006, pourvoi n° 04-47.559).

F... de février à novembre 2014 et les dommages et intérêts subséquents pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3252-1 du code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à

En ce qui concerne la décision portant absence de rémunération : - elle est illégale car elle excède la fraction saisissable de son salaire.

Il a perçu la somme de 7 454,68 euros en novembre 2020 correspondant à la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 portant création de cette indemnité

du 7 mars 2013 que la cour d'appel ait statué sur la demande en restitution des sommes versées par la société DHL Global Forwarding et qu'elle ait tenu compte de ces sommes réglées en exécution

Dans le cas où vous quitteriez votre emploi avant l'échéance, vous convenez que vous serez tenu de verser à l'entreprise une somme correspondant aux dépenses précitées " ; que M.

pour demander la condamnation de ces sociétés à leur payer une provision au titre du salaire du 11 au 30 septembre 2007, qui ne leur avait été réglé que partiellement, les employeurs ayant retenu une somme

Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « (…) les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés

La quotité saisissable se chiffrait donc à 350 euros.

à son employeur, le conseil de prud'hommes énonce que l'Ecole expérimentale a prélevé, à bon droit, sur les salaires le montant des biens lui appartenant détournés par le salarié soit une somme de 5 818

saisissable des salaires de M.

d'une ouverture de crédit en compte courant ; qu'au terme de la procédure de saisie-arrêt, un jugement a condamné l'UCB, assignée en déclaration affirmative, à verser, avec exécution provisoire les sommes

B..., représentée par la SELARL Christophe Launay, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d’action sociale de Colombelles à lui verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts

quotité saisissable du salaire de Madame Y...

Elle souligne enfin que lorsque sur sommation interpellative du 14 octobre 2014, la SCP C... indiquait détenir une somme de 24 300, 64 euros sur un compte séquestre, et avoir versé 50 000 francs le 05

Cette même décision condamnait les locataires au paiement d’une somme de 6.000 euros au titre d’indemnités d’occupation. Les consorts [E]-[H] ont interjeté appel de cette décision.

avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié fait grief à son employeur d'avoir indûment retenu des sommes sur les salaires des mois de mars et avril 2008.