à payer au salarié cette prime, alors, selon le moyen, que la lettre d'engagement du 6 octobre 1997 mentionnait ; "pour faciliter votre installation en Guadeloupe, la société prendra à sa charge vos frais

Y... les frais de déménagement, l'ordonnance énonce que celui-ci, dont la facture est présentée, n'avait pas de caractère abusif ; Attendu, cependant, que de tels frais n'étant pas des dépens, le Premier

X a obtenu le remboursement de ses frais de déménagement était une erreur commise lors de la liquidation de sa créance ;qu'en ordonnant par une décision du 29 septembre 1999 au requérant de reverser le

société AA 06, au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Nice, d'un bien immobilier dont elle était locataire à titre commercial ; Attendu que l'arrêt retient que le remboursement des frais

un montant de 331 euros, " le premier loyer ", pour un montant de 399,85 euros, le " cautionnement ", " l'assurance logement ", " l'achat de mobilier de base " pour un montant de 400 euros et " les frais

Pour dire que l'ensemble des frais de déménagement, garde-meubles et administration sera mis à la charge de M.

Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l’audience lequel expose que la dette locative est liée aux frais de déménagement et faute d’emploi, Monsieur [S] [T] étant sur la commune

Jesel s'est engagé à verser, lors du départ des époux X..., une somme de 2 800 000 francs pour dédommagement de frais de déménagement et de perte de clientèle ; que, suivant un acte authentique du 28 septembre

le relogement répondait aux exigences fixées par le premier juge, ce dont il résultait que l'injonction ayant été satisfaite, aucune liquidation d'astreinte ne pouvait être demandée pas plus que des frais

[V] [B] et Mme [Q] [I] les sommes de - 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi jusqu'à la réalisation des travaux - 11.234,99 euros TTC au titre des frais de déménagement - 10.290 euros

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT A LA SENIA; - EN CE QUI CONCERNE L'Z...

QUI, AYANT DEMENAGE LE 31 JUILLET 1967, N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET QUE FIN AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A REGLER SES FRAIS DE DEMENAGEMENT MAIS

prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles ; - condamné la société l'Auxiliaire à relever et garantir la SAS GFC des condamnations prononcées au titre des frais de déménagement, garde

de déménagement) * soit en valeur occupée 64.850€ (55.320 € en indemnité principale, 6532 € en remploi et 3000 € en frais de déménagement) Vu l'appel de ce jugement par le conseil des expropriés au

A la société REMIREX comme suit : 578 076 € à titre d'indemnité principale, 56 657 € à titre d'indemnité de remploi, 3146,50 € au titre des frais de déménagement, 17 137,58 € au titre des frais de

des indemnités distinctes en faveur des parties qui le demandent à des titres différents ; qu'en refusant d'évaluer l'indemnité due au titre des frais de déménagements, tout en constatant que lesdits

de déménagement : donner acte à l'EPFIF de la prise en charge des frais de déménagement, Une indemnité de remploi de 6.229 euros.

Sur les frais de déménagement Le contrat conclu entre M. William X...et la société C. G. E.