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83 134 résultats pour « frais et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244af

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Sur la créance de frais et d' accessoires : La société Paris Hoche soutient que la totalité des frais et accessoires mentionnés dans la déclaration de créance pour un montant de 47.851,34 euros doit

Source officielle

Page 3 sur 4157

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CC

mi

60793b3b9ba5988459c3c630

Cassation

17 novembre 2006

17 novembre 2006

tribunal a, par jugement du 4 mai 1990, condamné solidairement Mme Gaëtane Y... et Mme Annie Y... à payer à la banque la somme due en capital, majorée des intérêts au taux conventionnel, commissions, frais

Source officielle
CC

comm

613724a8cd58014677417509

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

(la caution) s'est porté caution solidaire envers la BNP-Paribas (la banque) d'un prêt consenti à la société Gilco-Dis à concurrence de la somme de 1 350 000 francs "en principal, plus intérêts, frais

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401d32

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

s'est portée caution solidaire du paiement ou du remboursement de toutes sommes que cette société peut ou pourrait devoir à la Société marseillaise de crédit (SMC), en principal, intérêts, commissions, frais

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742639e

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

respectivement "président directeur général" et directeur général de la société, se sont portés cautions solidaires de l'engagement de celle-ci, à concurrence de 408 629,18 francs, outre commissions, frais

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb057

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... s'était porté caution solidaire, au profit de la société Auxiliaire de crédit-bail, devenue la société Franfinance-bail, à concurrence de la somme de 1 075 370 francs, plus commissions, frais et accessoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100153

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

complétant ledit arrêt, Condamne la SCP Tartacède Bollaert à garantir la société Pitch Promotion de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de Mme [T] [Y], en principal, frais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00200

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

société IDD Tech, s'est rendue caution solidaire de cette société au profit de la Caisse d'épargne, à hauteur de la somme de 42 500 euros couvrant le montant du principal, des intérêts, commissions, frais

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5cd9cdc6046d475f77de

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

payer en date du 6 janvier 2025, la société LES COCOTTES URBAINES a demandé que la SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE soit condamnée au paiement des sommes de 11.207,40 € et 1.277,64 €, outre intérêts, frais

Source officielle
CC

comm

6137240acd58014677411766

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société Dolphin (la société) dans la limite d'un montant de 250 000 francs outre intérêts, commissions, frais et accessoires, pour garantir le remboursement des

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc879

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

seraient impayés" ; qu'ultérieurement, ils se sont portés cautions solidaires de la même société au profit de la même banque "à concurrence de la somme de 200 000 francs, augmentée de tous intérêts frais

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4d6

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

caution, jusqu'au 30 septembre 1991, de la société Europe diffusion (la société) pour le découvert en compte consenti par la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou (la Caisse), ainsi que pour tous les frais

Source officielle
CC

comm

613724a6cd58014677417402

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

accepté, par acte sous seing privé du 1er août 1989, de garantir tous les engagements de la société Auto Carta envers la banque à concurrence de la somme de 500 000 francs, en principal outre intérêts, frais

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TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et accessoires, soit 280,00 € TTC au titre de frais de recouvrement (7 x 40,00 €) et 120 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ; 6.237,00 € HT au titre des 35 loyers mensuels TTC restant

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 1.652,40 € TTC au titre de 9 loyers mensuels TTC échus impayés au jour de la résiliation (9 x 183,60 € TTC); 480,00 € TTC au titre des frais

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 28 avril 2025, la société [D] a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme de 1.243,58 €, outre intérêts, frais

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414052

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution (la société Total) se sont reconnus débiteurs solidaires envers cette société, à concurrence de la somme de 190 000 francs majorée des frais

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bec

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

concours est susceptible d'évolution dans le temps, mais en tout état de cause, le montant de votre engagement à notre égard est limité à 250 000 francs en principal auxquels s'ajouteraient les intérêts, frais

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1c3dcdc6046d477c5dc9

Commerce

9 décembre 2025

9 décembre 2025

lui payer la somme principale de 59 500 € au titre d'un contrat de prêt en date du 7 septembre 2020 avec intérêts légaux à compter du 4 juillet 2024, date de la mise en demeure, celle de 12,18 € pour frais

Source officielle