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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210454
15 juin 2017
L.431-1 du code de la sécurité sociale les prestations en nature accordées aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail comprennent "d'une façon générale, la prise en charge des frais
ECLI:FR:CCASS:2011:C201230
16 juin 2011
. 433-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, stipule que les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation professionnelle comprennent la couverture des frais
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités
ECLI:FR:CCASS:2018:C210394
31 mai 2018
aucunement en justifier ni démontrer qu'il ne pourra bénéficier d'une balnéothérapie dans un établissement de soins ; qu'aux surplus, aux termes de l'article L 431-l 10 du code de la sécurité sociale, les frais
669eb04f998cb644d8dfeaac
8 juillet 2024
résulte de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais
PS ctx protection soc 3
68dd7238548223b2c7ab34ee
1 octobre 2025
ECLI:FR:CCASS:2013:C200214
14 février 2013
prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, les petits consommables sont pris en charge
68a4bc554a24c6addadaca82
3 juillet 2025
résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail comprennent de façon générale la prise en charge des frais
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c40
8 décembre 2015
, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et le reclassement de la victime, qu'il y ait ou non interruption du travail, et cette prise en charge n'est pas
69cd64eacdc6046d47c6e0ba
1 avril 2026
à l'article L. 162-1-7, des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement
6253cd40bd3db21cbdd92c41
ECLI:FR:CCASS:2021:C200773
8 juillet 2021
charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime ; l'article L.432-1
6253cd4bbd3db21cbdd92daf
21 janvier 2016
de 10. 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - débouté monsieur X...de sa demande d'indemnisation au titre de sa perte de chance de promotion professionnelle et de remboursement des frais
Chambre Sociale
680c68a1230da8dfaf90c012
25 avril 2025
et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont
6253cbeabd3db21cbdd8e9e9
12 octobre 2011
ECLI:FR:CCASS:2013:C201655
7 novembre 2013
qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle
680c68a0230da8dfaf90c008
Sur les frais divers Aux termes de ses conclusions, Mme [L] sollicite d'une part, le remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre aux 141 rendez-vous du docteur [V] de 2015 à 2024 (11 200
5e Chambre
60326ea28dde3fa31d390ef3
1 février 2018
, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement
Chambre sociale
68fb978411af6ba0065f40b9
23 octobre 2025
médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle
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