Par courrier recommandé avec accusé réception envoyé le 17 décembre 2025, Madame [W] a contesté cette décision au motif qu’elle ne comprenait pas les calculs de la commission.

Et Mme [V] [Y] aux dépens et aux frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Mme Virginie HERMENT, Conseillère Madame Nelly CARLIER, Conseiller

à l'égard des salariés de l'étude, - un comportement déviant à l'égard des associés de l'étude, - un comportement déviant vis-à-vis de la clientèle de l'étude.

DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [H] [Z] & CIE SAS les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer aux fins de défendre ses intérêts.

Sur les autres demandes Les sociétés Holding [H] et System 3, parties perdantes, seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais liés au constat et à l'intervention

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

La Banque BIA a ouvert dans ses livres, le 4 juin 2003, un compte courant no [XXXXXXXXXX01] au nom de la société SCOA Inter.

Elle expose à l’appui de ses demandes être suivie par la MDS et avoir demandé une aide budgétaire ; qu’un échéancier a d’ores et déjà été mis en place et consiste au paiement de la somme de 36 euros par

Altona aux entiers dépens, y compris les frais de traduction dont distraction au profit de la société Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner la

au titre de l’article 699 du Code de procédure civile, en ce compris les frais liés à la sommation de payer qu’il a dû avancer ».

dont frais de greffe liquidés à la somme de 118,18 euros toutes taxes comprises.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]

au titre des frais irrépétibles et des dépens ainsi que plus généralement de toute demande de condamnation qui serait formulée à l’encontre des défendeurs, Très subsidiairement, A titre principal :

[E] [F] aux dépens ; Rappelle que les frais d'expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; Rejette la demande formée par M.

s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 31/03/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC Exposé du litige Le 7 janvier 2025, Messieurs [V] et [R] ont cédé à la société TAD

LE LITIGE Monsieur [J] [E] et Madame [Q] [K] épouse [E] ont saisi le 9 juillet 2025 la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de leur situation

comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations

et uniquement imputables à l'accident du 22 mai 2015 les soins et arrêts de travail jusqu'au 1er septembre 2015, condamner la caisse aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise consignés