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MEME TEMPS DANS LA SECTION DE COMMUNE RATTACHEE ; QUE JOSEPH MARIE Y...

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION ET LES COMMUNES

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conclusions dirigées contre la lettre du commissaire de la République du département des Yvelines en date du 23 août 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article 1638 du code général des impôts : "En cas de fusion

1ER FEVRIER 1979, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A ERIGE EN COMMUNES DISTINCTES LES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY QUI AVAIENT ETE ASSOCIEES, A LA SUITE D'UNE FUSION PRONONCEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR

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Pour justifier de l'urgence à statuer, le syndicat requérant se borne à faire valoir l'urgence résultant d'un défaut d'harmonisation des conditions d'exploitation des taxis à la suite de la fusion des

conséquences attachées à la fusion des anciennes communes de Francin et des Marches au regard de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, en l'absence de conclusions d'annulation

date du 7 décembre 2020, se prononçant en faveur de la fusion des communes de Poullaouen et Locmaria-Berrien. 5.

de la commune associée ". 4.

Ils soutiennent que : - l'établissement de la taxe méconnaît le I de l'article 1399 dès lors que l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1964 ordonnant la fusion des communes de Bourg-Saint-Maurice et de

Par l'arrêté visé ci-dessus du 23 novembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015 et prenant effet à compter du 1er janvier 2016, le préfet de l'Eure a procédé à la fusion des communes d'Avrilly