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352 résultats pour « garagiste créancier du montant de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

62c5299da2c4236379079c01

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[X] a été précisément informé de l'évolution des réparations.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49524

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Source officielle
CC

comm

61372392cd5801467740b870

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

du véhicule restait sans lien causal avec la panne provoquée par la défectuosité de la réparation initiale et qu'en mettant à la charge de la société Y...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e74

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, si la panne pour lequel le véhicule a été confié n'est pas réparée, le garagiste est présumé avoir manqué à son obligation.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9163d497adffda4079

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il s'ensuit que la créance dont M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, le garagiste lui ayant indiqué que le véhicule avait été accidenté et ne pouvait rouler en l’état.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cd0f1062435dd169b52

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’assureur de Madame [T] a sollicité une dépose du moteur le 16 janvier 2023 pour apprécier le montant des réparations.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Cependant, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de cet acte, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884fccdc6046d4746aeae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il se prévaut de l’action estimatoire, sollicitant une réduction du prix du véhicule à hauteur du montant des réparations à effectuer.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697c58edcdc6046d4738c65d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle allègue que l'appelante a manqué à son obligation de résultat ; que le garagiste doit supporter les frais de remise en état du véhicule.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176d51255e24994fc3e7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait valoir que le droit à réparation de son assurée est intégral et que la créance de celle-ci à l'encontre de la Matmut lui a été transférée à concurrence de 5 825,34 euros du fait de sa prestation

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité, qui lui a été allouée en réparation des fautes de la Société Générale, à un montant inférieur à celui de la dette à lui imputée en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfec0f38137e6792aea

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[P] a contracté en qualité de garagiste professionnel et M.

Source officielle
CA

3e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a rappelé que le garagiste était tenu d'une obligation de résultat de réparer de façon pérenne le véhicule qui lui avait été confié et de le restituer à l'issue de la réparation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a351cdc6046d47ee9b7b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

un ordre de réparation le 1er mars 2024 prévoyant notamment la dépose du carter moteur, la vidange du moteur, la dépose de la boîte de vitesses, le remontage et un essai prolongé'; que le garagiste en

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85583cdc6046d471867f4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

elle a adressé à AXA facture, ordre de réparation, et cession de créance, ainsi qu'un rapport du cabinet Référence Expertise, expert indépendant, et un devis d'un garagiste, * AXA a procédé à un remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, peu important la circonstance inopérante qu'il ne soit pas le seul créancier gagiste ; qu'en considérant néanmoins que la disparition du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

elle a adressé à AXA facture, ordre de réparation, et cession de créance, ainsi qu'un rapport du cabinet Référence Expertise, expert indépendant, et un devis d'un garagiste, * AXA a procédé à un remboursement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100145

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

la société a procédé à la réparation du véhicule et émis une facture, en date du 5 août 2016, d'un montant de 2 094,13 euros, correspondant notamment à la dépose et la remise en état des injecteurs ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

le client et son assureur, que le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la facture du réparateur, et, qu'en cas de différence éventuelle entre le montant de la créance et le

Source officielle

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