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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
62c5299da2c4236379079c01
5 juillet 2022
[X] a été précisément informé de l'évolution des réparations.
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49524
4 juillet 2024
référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
comm
61372392cd5801467740b870
3 octobre 2000
du véhicule restait sans lien causal avec la panne provoquée par la défectuosité de la réparation initiale et qu'en mettant à la charge de la société Y...
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e74
16 octobre 2025
Dès lors, si la panne pour lequel le véhicule a été confié n'est pas réparée, le garagiste est présumé avoir manqué à son obligation.
3ème chambre A
6348ff9163d497adffda4079
13 octobre 2022
Il s'ensuit que la créance dont M.
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
, le garagiste lui ayant indiqué que le véhicule avait été accidenté et ne pouvait rouler en l’état.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cd0f1062435dd169b52
1 juillet 2024
L’assureur de Madame [T] a sollicité une dépose du moteur le 16 janvier 2023 pour apprécier le montant des réparations.
Chambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
Cependant, selon l'article 4 intitulé « Montant et Solde restant dû au réparateur » de cet acte, les parties reconnaissent que le montant de la cession de créance sera déterminé en fonction de l'indemnité
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
Il se prévaut de l’action estimatoire, sollicitant une réduction du prix du véhicule à hauteur du montant des réparations à effectuer.
Pôle 1 - Chambre 2
697c58edcdc6046d4738c65d
29 janvier 2026
Elle allègue que l'appelante a manqué à son obligation de résultat ; que le garagiste doit supporter les frais de remise en état du véhicule.
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e7
2 avril 2025
Elle fait valoir que le droit à réparation de son assurée est intégral et que la créance de celle-ci à l'encontre de la Matmut lui a été transférée à concurrence de 5 825,34 euros du fait de sa prestation
61372218cd580146773fa31a
10 mai 1994
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnité, qui lui a été allouée en réparation des fautes de la Société Générale, à un montant inférieur à celui de la dette à lui imputée en sa qualité
Chambre 3 A
680b1bfec0f38137e6792aea
22 avril 2025
[P] a contracté en qualité de garagiste professionnel et M.
3e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe3
7 juillet 2022
SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a rappelé que le garagiste était tenu d'une obligation de résultat de réparer de façon pérenne le véhicule qui lui avait été confié et de le restituer à l'issue de la réparation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69f1a351cdc6046d47ee9b7b
28 avril 2026
un ordre de réparation le 1er mars 2024 prévoyant notamment la dépose du carter moteur, la vidange du moteur, la dépose de la boîte de vitesses, le remontage et un essai prolongé'; que le garagiste en
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
elle a adressé à AXA facture, ordre de réparation, et cession de créance, ainsi qu'un rapport du cabinet Référence Expertise, expert indépendant, et un devis d'un garagiste, * AXA a procédé à un remboursement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931
21 novembre 2018
, peu important la circonstance inopérante qu'il ne soit pas le seul créancier gagiste ; qu'en considérant néanmoins que la disparition du stock préjudicie à l'ensemble des créanciers, la cour d'appel
69e855c8cdc6046d47186c16
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100145
6 février 2019
la société a procédé à la réparation du véhicule et émis une facture, en date du 5 août 2016, d'un montant de 2 094,13 euros, correspondant notamment à la dépose et la remise en état des injecteurs ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200667
16 juillet 2020
le client et son assureur, que le montant de cette créance viendra en déduction du montant total de la facture du réparateur, et, qu'en cas de différence éventuelle entre le montant de la créance et le
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