où l'entrée dans les lieux du premier locataire est intervenue plus d'une année après la date de réception.

aux réparations qui lui incombent, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en refusant d'annuler la

X..., courtier d'assurance, un contrat auprès du groupe Saltiel garantissant les risques locatifs pour une valeur de 354 530 francs ; que le 15 juillet 1987 un incendie criminel a détruit en totalité l'établissement

La SCI MACAVI a confié la location de ce bien à la société LEX IMMO en sa qualité de mandataire immobilier qui a souscrit, par l’intermédiaire de la société GARANTME, un contrat de garantie de loyers impayés

Selon ce texte, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle. 4.

et le refus de garantie des loyers par la compagnie d'assurances étaient indépendants de la banque, lorsque la faute de la banque avait concouru avec celle du locataire à la production du dommage, la

U..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Locatim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 février 2018), qu'en 1994 et 1998, M. et Mme J... ont donné deux mandats de gestion locative

X... ayant sollicité la garantie intégrale de la société JCM aux seuls motifs que son éventuelle condamnation serait la conséquence du non respect par la société JCM de ses obligations, pour avoir mal

Z... avait manqué à ses obligations en tant que syndic à la liquidation des biens, en ne vérifiant pas, lors de la passation du contrat de location-gérance, si la société Champfleur avait bien souscrit

Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé

de garantie et de l'obligation principale ainsi que celui formé contre la compagnie Axa assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-19.864, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu

Il soutient que la finalité du dépôt de garantie est de garantir l'exécution des obligations locatives du preneur, et que toutes les sommes dues à ce titre : arriérés de loyers, charges et réparations

L'assureur ayant refusé sa garantie, les sociétés de [Localité 4] l'ont assigné devant un tribunal de commerce à fin d'indemnisation.

M. et Mme [R] ont confié la location de la maison à la société Valority gestion, devenue la société Pure gestion locative. 4.

correspondant à la remise des dépôts de garantie détenus par la Sodetim ; qu'en effet la promesse prévoyait également expressément le transfert au profit du bénéficiaire des droits résultant des baux

de location longue durée et la valeur du véhicule à dire d'expert ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants, que cette garantie portait sur des risques indissociables de ceux couverts par les garanties

Le mandataire ayant la charge de restituer le dépôt de garantie aux locataires en fin de location, ces dépôts resteront au crédit du compte du mandant ouvert dans les écritures du mandataire ; 3) procéder